Question de M. ROUQUET René (Val-de-Marne - SOC) publiée le 25/07/1996
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les retraites perçues par les époux mariés sous le régime de la communauté de biens. Lorsque le décès de l'une des deux personnes se produit, le conjoint peut percevoir une part de la retraite de la personne décédée. Or, le montant de la pension de réversion est différent selon qu'il s'agit de l'époux ou de l'épouse bénéficiaire. La réciprocité n'étant pas idendique, il lui demande si des mesures peuvent être prises pour permettre d'instaurer dans ce domaine un système égalitaire entre époux.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 14/11/1996
Réponse. - Dans le régime général d'assurance vieillesse, comme dans celui des artisans et des commerçants ou des agriculteurs et des salariés agricoles, il n'existe aucune disparité entre la situation des hommes et celle des femmes au regard du droit à pension de réversion. Les textes qui régissent ce droit s'appliquent au conjoint survivant, quel que soit son sexe. Par ailleurs, il est précisé à l'honorable parlementaire qu'en règle générale le droit à pension de réversion est indépendant du régime matrimonial. Ce n'est que dans la mesure où celui-ci influe sur le montant des biens propres du conjoint survivant, qui sont pris en compte dans les ressources retenues pour déterminer si l'intéressé peut bénéficier ou non de la pension de réversion, qu'il peut jouer indirectement un rôle sur l'attribution d'un droit dérivé.
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