Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 25/07/1996
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les problèmes liés aux travaux d'aménagement ou de réhabilitation dans l'habitat ancien. Ces activités d'entretien et d'amélioration du logement représentent une grosse part du marché des entrepreneurs et des artisans du bâtiment. Néanmoins, ces travaux donnent lieu à la plus forte proportion de travail " au noir ", ce qui représente un manque à gagner pour ces entreprises. Afin d'encourager les particuliers à faire effectuer leurs travaux par des professionnels, il pourrait être envisagé que toutes les dépenses d'amélioration et d'entretien des résidences principales, faisant l'objet d'une facture d'entreprise code NAF (nomenclature d'activités françaises), bénéficieraient d'une réduction d'impôt de 25 p. 100 sur un plafond à préciser.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
La question est caduque
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