Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 25/07/1996
M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation actuelle des mouliniers fabricants d'huile d'olive privés, qui se trouvent confrontés à des pratiques faussant la concurrence de la part de certaines coopératives oléicoles. En effet, alors que ces coopératives ne devraient s'occuper que de la trituration des olives apportées par leurs adhérents, certaines traitent de plus en plus souvent des olives émanant de pays communautaires. Ces pratiques ont pour conséquence la fabrication et la commercialisation d'huiles non représentatives des apports des coopérateurs par l'utilisation d'olives en provenance d'Espagne. L'appellation coopérative oléicole sert parfois, sous couvert de sociétés commerciales qui utilisent le nom typique de " moulin ", à vendre des produits de revendication provençale mais qui émanent pourtant de pays étrangers. Considérant cette situation, qui ne rend pas compte de la qualité et du savoir-faire des artisans de l'oléiculture et risque de leur porter préjudice, il lui demande quelle solution il entend apporter à cet état de fait.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/03/1997
Réponse. - Lorsque les statuts le prévoient, des tiers non coopérateurs peuvent être admis à bénéficier des services d'une société coopérative ou d'une union dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires annuel. De ce fait, rien n'empêche une coopérative oléicole, dans cette limite, d'envisager certaines opérations avec d'autres pays tels que l'Espagne. Pour de telles opérations, les règles d'étiquetage en vigueur doivent naturellement être respectées.
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