Question de M. CHARMANT Marcel (Nièvre - SOC) publiée le 25/07/1996
M. Marcel Charmant interroge M. le ministre de la défense sur la situation des militaires ayant servi hors métropole et ayant quitté l'armée sans droit à pension ni solde de réforme au regard de leur pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 1989 il n'est plus imposé de restrictions territoriales pour pouvoir prétendre à une affiliation rétroactive. Il lui demande s'il prévoit une extension de cette possibilité d'affiliation rétroactive pour les militaires ayant servi hors métropole avant cette date.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 19/09/1996
Réponse. - L'affiliation rétroactive au régime général de sécurité sociale a pour effet de permettre aux personnels régis par le code des pensions civiles et militaires de retraite quittant l'armée sans droit à pension ni solde de réforme de bénéficier d'une prise en compte de leurs services militaires par le régime général de sécurité sociale. Les assurés sont replacés dans les droits qui auraient été les leurs s'ils avaient exercé une activité relevant du régime général. En contrepartie de cette affiliation rétroactive, l'administration militaire verse à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) les cotisations pour pension précomptées sur la solde des intéressés, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS). Ce transfert a pour effet l'application des règles propres à ce nouveau régime en ce qui concerne les modalités de décompte des services à inclure dans les périodes comptant pour la retraite. A cet égard, le rétablissement dans les droits au regard du régime général est soumis, jusqu'au 1er janvier 1989, au principe de territorialité des lois sociales et ne peut porter que sur des périodes accomplies sur des territoires où était applicable le régime général de sécurité sociale. Il s'agit de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, des territoires occupés d'Allemagne et d'Autriche à compter du 1er juillet 1947 et de l'Algérie depuis le 2 juillet 1962. Les services accomplis hors de ces territoires sont réputés avoir été effectués à l'étranger et peuvent faire l'objet d'un rachat. Toutefois, les services accomplis en cas de conflit ou d'opérations de maintien de l'ordre constituent une exception à cette règle et sont validés à titre gratuit, conformément aux dispositions des articles L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 1989, il n'est plus imposé, pour des services accomplis hors métropole, de restrictions territoriales pour pouvoir prétendre à une affiliation rétroactive. Les modifications des dispositions législatives ou réglementaires du code de sécurité sociale relèvent du ministère du travail et des affaires sociales. Actuellement, il n'est pas envisagé de les modifier pour les personnels ayant servi avant 1989 sur un territoire où n'était pas en vigueur le régime général français de sécurité sociale.
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