Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 25/07/1996
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la décision, prise par le Conseil des ministres de l'Union européennes, le 11 juin dernier, qui est venue compléter substantiellement le contenu de la directive " télévision sans frontières " de 1989. En effet, si l'on ne peut que se réjouir du renforcement de l'obligation qui est faite, aux chaînes de télévision des pays de l'Union, de diffuser une majorité d'oeuvres européennes, il semblerait que des doutes continuent à planer sur le calendrier des diverses étapes qui restent à franchir pour que cette position commune des ministres débouche sur une nouvelle directive. En conséquence, il lui serait reconnaissant s'il était possible à ses services de lui indiquer à quelle date cette future directive, indispensable à l'émergence d'une forte identité européenne dans le domaine audiovisuel, pourrait voir le jour.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 22/08/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire a fait part au ministre délégué aux affaires européennes de ses préoccupations relatives au calendrier d'adoption de la directive révisée " télévision sans frontières ". Comme le rappelle l'honorable parlementaire, le Conseil a adopté le 11 juin dernier une position commune. La version définitive a été établie le 8 juillet par le secrétariat général du Conseil. Conformément à la procédure de l'article 189 B du traité, la position commune a été transmise au Parlement européen qui dispose de trois mois pour se prononcer. L'intérêt majeur de la procédure de codécision réside dans l'établissement d'un comité de conciliation paritaire réunissant les membres du Conseil et des représentants du Parlement. Le comité de conciliation peut être convoqué : par le Conseil si le Parlement indique, à la majorité des membres qui le composent, qu'il a l'intention de rejeter la position commune du Conseil ; ou par le président du Conseil, en accord avec le président du Parlement européen, si le Conseil ne peut accepter des amendements que le Parlement a proposés à la majorité des membres qui le composent. Si, dans un délai de six semaines après sa convocation, le comité de conciliation approuve un projet commun, le Parlement européen et le Conseil doivent confirmer, dans les six semaines qui suivent, ce projet commun à la majorité des suffrages exprimés. La procédure est donc complexe et longue et, compte tenu de la trêve estivale, il apparaît difficile d'aboutir avant la fin de l'année. Il convient de souligner cependant que la procédure de conciliation sera pour la France un moment privilégié pour faire valoir ses préoccupations.
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