Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 25/07/1996
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés que rencontrent souvent certains conjoints d'expatriés pour obtenir un passeport de service, surtout quand le conjoint est un homme. En effet, il lui rappelle que le ministère des affaires étrangères prévoit l'attribution d'un passeport de service pour l'agent recruté ainsi que pour son conjoint. La délivrance de ce document ne semble pas poser de problèmes quand le conjoint est une femme ; à l'inverse, il est apparu que les hommes dont les épouses sont des agents expatriés rencontrent certains obstacles, qui les empêchent d'obtenir ce document. En conséquence, il voudrait connaître les motifs qui semblent permettre une telle situation discriminatoire, et savoir ce que son ministère entend initier afin de résoudre ce problème.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 22/08/1996
Réponse. - Il n'existe à la connaissance du ministère des affaires étrangères aucune discrimination concernant l'établissement des passeports de service aux conjoints d'agents de l'Etat dès lors que ceux-ci : 1.Ont la nationalité française ; 2.Font la preuve de leur qualité légale de conjoint ; 3.Font la preuve qu'ils n'exercent aucune activité rémunérée à l'étranger ; 4.S'acquittent du paiement de la taxe de 350 francs, la gratuité n'étant réservée qu'aux agents de l'Etat et non à leur famille.
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