Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 25/07/1996
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation en Bosnie-Herzégovine, à quelques semaines des élections du 14 septembre prochain. Il semble que la communauté internationale ait renoncé au respect d'une des clauses des accords de Dayton qui définissent les modalités du rétablissement de la paix dans l'ex-Yougoslavie. Les accords de Dayton prévoient en effet que toutes les personnes inculpées par le Tribunal pénal international, installé à La Haye, pour crimes de guerre ou crimes contre l'humanité, ne peuvent participer à la vie politique dans la Bosnie-Herzégovine de l'après-guerre. Le sort qui est actuellement réservé à certains de ces responsables politiques et militaires s'apparente à une exemption et une entorse aux accords de Dayton. Ces personnes ont joué un rôle essentiel dans l'application de la purification ethnique dans certaines régions de Bosnie. Le fait qu'ils jouissent encore de la liberté de mouvement constitue un manquement que la communauté internationale doit rapidement pallier si elle veut garder sa crédibilité morale en Bosnie. Pour l'avenir et la stabilité de cette région, il importe que les jeunes générations aient le sentiment que le crime ne paie pas et qu'il est sanctionné. L'arrestation et le jugement de ces hommes sont donc vitaux pour la pérennité de la paix dans les Balkans. La communauté internationale a su faire preuve de fermeté l'an passé, à l'initiative de la France, afin d'imposer la paix, elle doit à nouveau manifester sur ce dossier sa volonté d'accomplir avec détermination sa mission, définie dans les accords de Dayton. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que la justice internationale s'applique correctement en Bosnie ? Enfin, il lui demande s'il entend solliciter ses partenaires de l'IFOR (force internationale sous commandement OTAN en Bosnie) en vue de procéder à l'arrestation des personnes à l'égard desquelles un mandat d'arrêt international a été délivré par le Tribunal pénal internationnal de La Haye ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 21/11/1996
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, la position de la France à l'égard des criminels de guerre inculpés par le Tribunal pénal international est sans ambiguïté. Convaincue qu'une paix durable ne peut être fondée que sur la justice, la France considère que les décisions du Tribunal pénal international doivent être exécutées. C'est à ce titre que pourra enfin intervenir la réconciliation entre les différentes communautés de Bosnie-Herzégovine. La réconciliation passe par une modification de l'attitude des nouveaux responsables du pays sur cette question mais également sur celles du retour des réfugiés, de la démocratisation des institutions, de la reconstruction. Dans cet esprit, la France a proposé de tenir, à Paris, le 14 novembre, une réunion conjointe du bureau directeur de la conférence de mise en oeuvre du plan de paix - au niveau ministériel - et de la présidence collégiale de Bosnie-Herzégovine. Cette réunion doit permettre de définir et d'adopter les principes directeurs du plan de consolidation de la paix en Bosnie. Cette période de consolidation devra avoir comme l'une de ses priorités le renforcement de l'Etat de droit basé sur système juridictionnel indépendant et sur une pleine coopération avec le TPI. Cette réunion permettra aussi de s'assurer de la volonté des Parties de contribuer pleinement au retour de la paix, condition première de la poursuite des efforts de la communauté internationale.
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