Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/07/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales s'il n'est pas, comme lui-même, choqué par les publicités (pleines pages) parues récemment dans la grande presse, à l'initiative d'une marque de cigarettes américaines, affirmant que la fumée de tabac, dans l'air ambiant, n'est pas un risque pour ceux qui la respirent. Cette publicité s'appuie notamment sur des enquêtes réalisées aux Etats-Unis, dont il est difficile d'apprécier la qualité. Il apparaît cependant, en toute hypothèse, que cette publicité ne s'insère pas précisément dans la lutte contre le tabagisme dont les conséquences, tant au niveau de la santé publique que des dépenses de l'assurance maladie, sont, hélas, bien connues. Il lui demande donc les perspectives de son action ministérielle à l'égard de cette initiative publicitaire.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 28/11/1996
Réponse. - Les encarts dans la presse mentionnés par l'honorable parlementaire constituent une opération commerciale inacceptable et une propagande tendancieuse visant à nier les effets nocifs pour la santé du tabagisme passif. Sur le plan juridique, ils peuvent être considérés comme une publicité comparative illicite en faveur d'une marque de tabac. Cette publicité, préjudiciable à la santé publique, a d'ailleurs été sanctionnée par les tribunaux en France et dans les Etats membres de l'Union européenne. La législation française permet de poursuivre les infractions à l'interdiction de toute publicité directe ou indirecte pour le tabac ou les produits du tabac visée par l'article L. 355-25 du code de la santé publique. La loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme a prévu à cet égard le droit pour les associations dont l'objet est la lutte contre le tabagisme et ayant plus de cinq ans d'existence de se constituer partie civile pour les infractions à la loi de 1991. Ainsi, des poursuites en justice ont été engagées par le Comité national contre le tabagisme (CNCT) à l'encontre des publicités illégales en faveur du tabac, sévèrement sanctionnées. Son action, soutenue par le ministère chargé de la santé, contribue au respect de la législation et à dissuader les fabricants de cigarettes et les publicitaires d'élaborer des stratégies visant à contourner la loi.
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