Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/07/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la récente proposition du Conseil économique et social (CES) qui, le 11 juin 1996, dans un rapport rendu public, à proposé que soient renforcés les droits des malades, souvent méconnus, et étendus, notamment en proposant d'indemniser les victimes des accidents thérapeutiques, même en l'absence de faute, en mettant en place une couverture universelle de l'assurance maladie. Dans ce rapport, le CES propose notamment de créer une commission nationale des accidents thérapeutiques, indépendante, dotée d'un fonds public, qui permettrait d'indemniser les accidents thérapeutiques graves, même en l'absence de faute de l'établissement ou de l'équipe médicale. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à ces propositions.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 05/12/1996
Réponse. - Le récent rapport du Conseil économique et social sur les droits de la personne malade met l'accent sur un certain nombre d'améliorations qui pourraient être apportées à la situation actuelle des victimes d'accidents thérapeutiques. Il propose en particulier de mutualiser les risques thérapeutiques graves. Ceci suppose l'acceptation préalable par les acteurs du système de santé d'une garantie collective de ces risques. Cette acceptation n'est pas acquise d'avance et de nombreux obstacles d'ordre technique restent à surmonter. Il est d'autre part difficile de ne pas aborder également dans ce cadre la question de l'indemnisation des très nombreuses contaminations par le virus de l'hépatite C à la suite de transfusions sanguines, qui est un problème extrêmement complexe. En tout état de cause, le Gouvernement s'attache actuellement à ce que les victimes puissent bénéficier d'une information complète sur leurs droits dans le cadre du recours au juge (aide juridictionnelle, juridictions compétentes, possibilité d'obtenir des provisions terrain d'engagement de la responsabilité). Si le recours au droit commun de l'indemnisation venait à se révéler inadapté à la pathologie ou à l'état des victimes, le Gouvernement examinerait alors avec la plus grande attention la perspective de création d'un dispositif qui pourrait s'inspirer des propositions du Conseil économique et social.
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