Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/07/1996
M. Serge Mathieu se référant à de récentes informations parues dans la presse spécialisée (l'Argus de l'assurance du 5 juillet 1996), demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat s'il peut présenter à la représentation nationale un bilan détaillé de l'état actuel de mise en oeuvre de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (dite loi Madelin), quant à ses dispositions relatives à la retraite et à la prévoyance. Un bilan positif ayant été présenté dans la presse spécialisée (sources : FFSA/GAP), il serait opportun que, par son ministère, la représentation nationale en soit précisément informée, d'autant que plusieurs propositions de lois, dont celle qu'il a déposée, proposent l'extension des dispositions de cette loi (retraite et de prévoyance) au monde agricole, dont on connaît le retard en matière de retraite.
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La question est caduque
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