Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/07/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport d'activité 1995 du casier judiciaire national, qui a relevé quelque 1 200 contradictions entre le code pénal et les condamnations prononcées, en général au détriment de justiciables. Grâce à son ordinateur, le casier judiciaire a mis en évidence une augmentation de 20 p. 100 des erreurs par rapports à 1994. L'une des causes pourrait en être la méconnaissance, par les magistrats, de toutes les modifications apportées par le nouveau code pénal en vigueur depuis le 1er mars 1994. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle à l'égard de tels dysfonctionnements.
- page 1890
Réponse du ministère : Justice publiée le 14/11/1996
Réponse. - Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que depuis l'informatisation des fichiers du casier judiciaire, des contrôles automatiques ont été mis en place pour éviter les erreurs d'enregistrement susceptibles d'intervenir au moment de l'établissement des fiches de condamnations pénales par les greffes et de leur saisie par les opérateurs du casier judiciaire national. Ces vérifications, qui sont effectuées dans un souci de qualité et d'efficacité, permettent de détecter des erreurs résultant d'incohérences logiques, de dépassement du maximum de la peine encourue ou de prononcés de peines non prévues pour l'infraction considérée. La mise en oeuvre, au début de l'année 1995, d'une application informatique plus performante du casier judiciaire national s'est traduite, notamment, par l'émergence de nouvelles catégories d'erreurs, inhérentes pour certaines à l'application du nouveau code pénal. La hausse relevée par l'honorable parlementaire s'explique donc en partie par une plus grande rigueur des contrôles mis en oeuvre. Les anomalies ainsi détectées, qui sont de gravité très variable et représentent une part très minime des condamnations prononcées, sont immédiatement signalées aux services des parquets chargés de l'exécution des peines. Elles traduisent le souci constant du ministère de la justice d'améliorer la qualité des décisions rendues en tirant partie des moyens modernes mis à sa disposition.
- page 2979
Page mise à jour le