Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/07/1996
M. Serge Mathieu rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les difficultés de nombreux ménages en situation de surendettement. Le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale, avait indiqué que le traitement du surendettement demeure une des priorités gouvernementales. Divers travaux étant en cours pour compléter l'application de la loi no 95-125 du 8 février 1995, il lui demande de lui préciser l'état actuel de ces travaux, à propos desquels il avait récemment précisé que " l'ensemble de ces travaux devrait aboutir vers le début de l'été prochain ".
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La question est caduque
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