Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/07/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des anciens combattants quant au maintien du régime fiscal de la retraite mutualiste. Il rappelle que ceux-ci sont, à juste titre, les modestes bénéficiaires d'un régime fiscal de retraite, acquis depuis des décennies, et qu'ils ne sauraient accepter qu'il soit remis en cause. Il lui demande de lui confirmer le maintien du régime fiscal de la retraite mutualiste du combattant, conformément aux engagements qui ont été pris récemment (9 juin 1996).
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/01/1997
Réponse. - Les contribuables anciens combattants et victimes de guerre peuvent, chaque année, déduire de leur revenu global les versements qu'ils effectuent en vue de la constitution d'une rente donnant lieu à majoration de l'Etat en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité. Cette déduction, qui est prévue à l'article 156-II-5o du code général des impôts, ne fait l'objet d'aucune modification dans le cadre de la loi de finances pour 1997.
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