Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/07/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur l'absolue nécessité de proposer au Parlement un ensemble de mesures législatives et réglementaires relatives aux animaux de compagnie. Il apparaît en effet, chaque jour davantage, et notamment en cette période estivale, qu'il convient de responsabiliser les propriétaires d'animaux, notamment en imposant le tatouage de ceux-ci, complété par d'autres moyens de contrôle, ce qui serait un élément déterminant pour lutter contre l'errance des animaux de compagnie, qu'ils aient été ou non abandonnés. Ces dispositions législatives devraient, par ailleurs, clarifier la présence des animaux en milieu urbain, moraliser les activités liées au commerce dont ils font l'objet et améliorer leur protection. Enfin, il serait opportun de faciliter et d'encourager le recueil de ces animaux et leur adoption par des particuliers. Les maires apprécieraient particulièrement ces dispositions législatives et réglementaires, puisqu'ils sont dans leurs communes directement concernés par l'errance des animaux qui tient, tout à la fois, à l'inconscience de certain de leurs propriétaires et à l'absence d'une stricte réglementation qui serait de nature à mettre bon ordre à cette situation, en encourageant, par ailleurs, les organismes qui, telle la Société protectrice des animaux (SPA), veulent contribuer à une meilleure protection des animaux de compagnie.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996
Réponse. - La situation de l'animal de compagnie, notamment en milieu urbain, nécessite l'adoption de nouvelles mesures législatives visant à la fois à moraliser les activités professionnelles qui y sont liées, à lutter contre les abandons et à prévoir des structures d'accueil suffisantes pour les animaux perdus, errants ou abandonnés. C'est précisément l'objectif d'un projet de loi qui sera prochainement soumis au Parlement. Il donnera un cadre réglementaire précis aux activités professionnelles qui se développent actuellement, en relation avec l'élevage et la vente des animaux de compagnie. Il prévoit enfin diverses mesures qui contribueront à rendre plus efficace la lutte contre les trafics et les commerces illégaux et renforceront l'arsenal réglementaire en faveur de la protection animale.
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