Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/07/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre s'il ne lui semble pas opportun de proposer, comme son prédécesseur l'avait fait pour les ministres en exercice, la démission immédiate de tout président d'une société nationale mis en examen et de surcroît incarcéré. Le service public n'aurait qu'à y gagner à tous égards dans l'attente des décisions de justice et dans le respect de la présomption d'innocence.
- page 1879
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 26/09/1996
Réponse. - La question posée fait référence à un cas qui a fait l'objet de plusieurs articles de presse. Le président de la société nationale concernée, qui avait été mis en examen et placé en détention provisoire, a effectivement démissionné de ses fonctions. Il convient de rappeler que les présidents de ces sociétés nationales sont nommés en qualité d'administrateur par les pouvoirs publics et élus dans leurs fonctions de président par le conseil d'administration. En conséquence, il incombe soit au conseil d'administration, soit au président concerné, de présenter sa démission au moment qu'il juge opportun.
- page 2475
Page mise à jour le