Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 25/07/1996
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les risques que les nouvelles dispositions de la circulaire du 29 mars 1996 relative à la détermination du public éligible au contrat de qualification font peser sur l'insertion des jeunes en général, et de ceux titulaires d'un baccalauréat professionnel, en particulier. En effet, il est à craindre que son application prive l'accès au contrat de qualification de jeunes diplômés comme les bacheliers professionnels. Pour ces jeunes, conscients des difficultés à trouver un emploi, la recherche d'une formation complémentaire est souvent une priorité. En conséquence, il lui demande de lui préciser dans quelle mesure il serait possible de rendre les titulaires d'un baccalauréat professionnel éligibles au contrat de qualification.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 26/09/1996
Réponse. - La circulaire DFP no 96/7 signée le 29 mars 1996 par le ministre du travail et des affaires sociales relative au public éligible aux contrats de qualification a retenu l'attention de l'honorable parlementaire. Cette circulaire a pour objet de préciser, à l'intention des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les conditions dans lesquelles doit être interprété et appliqué l'article R. 980-1-1 du code du travail, qui prévoit que le contrat de qualification s'adresse aux jeunes n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur scolarité ou ayant acquis une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir un emploi. Les jeunes titulaires d'un baccalauréat professionnel sont au regard de cette circulaire considérés comme détenteurs d'une qualification professionnelle. Ce constat est d'autant plus difficile à contester que les baccalauréats professionnels ont été mis en place récemment, en étroite concertation avec les professions concernées, qui ont veillé à ce que les qualifications visées correspondent bien au besoin des entreprises. De plus, ces diplômes comportent dans le cursus de formation des périodes de stage en entreprise. Ces jeunes qui en sont titulaires ont donc déjà eu une première expérience du monde professionnel. Cependant, dans le mesure où leur qualification ne leur a pas permis d'obtenir un emploi, les jeunes titulaires d'un bac professionnel peuvent bénéficier d'un contrat de qualification. Tel est le sens de la circulaire du 29 mars 1996, qui précise que leur entrée en contrat de qualification sera possible dans le cas où ils ont rencontré des difficultés d'accès à l'emploi. Il a en conséquence été demandé aux services déconcentrés du ministère du travail de prendre leur décision en considération du parcours antérieur du jeune concerné et de la situation locale de l'emploi. Une instruction complémentaire a même été diffusée. Ainsi les dispositions nouvellement applicables sont moins restrictives que celles de la circulaire précédente qui explicitait le texte réglementaire en précisant que les contrats de qualification s'adressent notamment aux jeunes " titulaires d'un diplôme obsolète qui ne permet pas l'accès à l'emploi ". Cette rédaction avait en effet pour effet d'interdire l'accès au contrat de qualification de l'ensemble des jeunes détenteurs d'un baccalauréat professionnel, dans la mesure où celui-ci pouvait difficilement être considéré comme obsolète. Il reste par ailleurs toujours possible aux jeunes titulaires d'un baccalauréat professionnel de continuer leur formation par la voie de l'apprentissage, qui constitue la voie privilégiée pour poursuivre une formation initiale dans le cadre de l'alternance.
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