Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 25/07/1996
M. André Jourdain attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la gravité des conséquences résultant de l'inégibilité, à la dotation globale d'équipement (DGE), d'un syndicat comprenant une commune de petite taille démographique, associée à une autre commune dotée d'une population importante : dès lors que le seuil de 20 000 habitants est dépassé, le syndicat perd son droit à la DGE ; il lui demande, en conséquence, s'il ne compte pas présenter, dans le projet de loi annoncé, sur la coopération intercommunale, des mesures propres à remédier à cette anomalie.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 29/08/1996
Réponse. - Selon la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 et la loi no 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales sont désormais éligibles à compter du 1er janvier 1996 à la dotation globale d'équipement (DGE) des communes : les communes de 2 000 habitants au plus (7 500 dans les DOM) ; les communes de 2 001 à 20 000 habitants (7 501 à 35 000 dans les DOM) dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de métropole de 2 001 à 20 000 habitants, à savoir 3 553,19 F en 1996 ; les groupements de 20 000 habitants au plus (35 000 dans les DOM). En outre, le décret no 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié précise en son article 15-1, issu de l'article 2 du décret no 96-463 du 28 mai 1996, que la population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire, sauf dispositions particulières, la population totale majorée d'un habitant par résidence secondaire. La population d'un groupement résulte donc de la somme des populations des communes adhérentes. Il n'est pas prévu d'apporter des modifications à ces dispositions. Cette situation résulte en effet de la concertation réalisée avec les élus locaux durant l'été 1995 dans le cadre de l'élaboration d'un pacte de stabilité dans les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales, ces dernières devant contribuer à l'effort de redressement des finances publiques décidé par le Gouvernement. Dans le prérapport sur l'intercommunalité, remis pour avis au comité des finances locales et aux associations d'élus dans le cadre de l'élaboration du projet de loi sur la coopération intercommunale, n'est donc pas abordée la remise en cause des conditions d'attribution de la DGE des communes.
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