Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 25/07/1996
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des personnels attachés à la conservation des archives et des bibliothèques. En effet, les élèves de l'Ecole nationale des chartes (ENC), futurs responsables du patrimoine national, doivent compléter leur formation en intégrant deux écoles d'application qui sont l'Ecole nationale du patrimoine (ENP) et l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (ENSSIB). Or, depuis l'année dernière, les postes ouverts aux concours de ces deux écoles est inférieur à celui des élèves issus de l'ENC : 31 postes pour 37 chartistes en novembre 1995. Pour l'année présente, les craintes de ces étudiants sont encore plus vives puisque entre 46 et 57 présenteront ces mêmes concours. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour résoudre ces problèmes qui touchent la formation de fonctionnaires-stagiaires, formés et payés par l'Etat, futurs conservateurs du patrimoine national.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 12/09/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire accorde à juste titre attention aux débouchés professionnels des jeunes diplômés de l'Ecole nationale des chartes. Cette grande école, placée sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, forme depuis des décennies, avec un statut privilégié pendant leur scolarité, des étudiants qui s'avèrent en général, au cours des carrières de fonctionnaires qu'ils embrassent dans des disciplines culturelles, des agents d'une qualité scientifique et professionnelle exceptionnelle. Le ministère de la culture, pour sa part, fait appel à eux avec profit dans le corps des conservateurs du patrimoine et tout particulièrement dans le domaine des archives, ainsi que dans les corps de conservateurs de bibliothèques, dont l'effectif a crû récemment en raison notamment de la création de la Bibliothèque nationale de France. Si les élèves de l'école des chartes n'ont pas de droits acquis à être recrutés dans les corps de fonctionnaires de l'Etat, il est évident que l'Etat et les collectivités publiques se doivent de leur faciliter l'accès à la fonction publique et y ont intérêt. C'est ainsi que le ministère chargé de l'enseignement supérieur a progressivement accru, au concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, la proportion des postes réservés aux chartistes, et s'attache à développer les débouchés publics de ceux-ci à travers les concours donnant accès à l'enseignement secondaire et supérieur (agrégation notamment). Le recrutement des élèves sortant de l'Ecole nationale des chartes par la voie des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine, concours qui permet de bénéficier d'une solidarité de dix-huit mois à l'Ecole nationale du patrimoine, est possible par la voie de droit commun, pour toutes les spécialités du corps (musée, monuments historiques, inventaires, etc.) ainsi que par une voie privilégiée pour la spécialité " archives " ; toutefois ce concours, ouvert à hauteur des postes disponibles, ne peut garantir à tous les chartistes d'être nécessairement reçus. En 1996, le concours des conservateurs du patrimoine comprendra 11 postes (dont 2 offerts par la ville de Paris) ; sur ces postes, cinq seront réservés à la spécialité archives ; cette répartition manifeste une priorité accordée par le ministère de la culture à la question du débouché des chartistes, même si, en l'absence de création d'emplois budgétaires, le nombre total de postes ouvert au concours ne peut atteindre les proportions importantes des 2 précédentes promotions entrées à l'Ecole nationale du patrimoine. Enfin, avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de la culture, pour contribuer à la diversification des débouchés des élèves de l'Ecole nationale des chartes, a entrepris des démarches auprès des collectivités locales afin de les inciter à faire davantage appel aux capacités scientifiques des chartistes. Ces démarches visent par exemple à inciter à la mise en oeuvre de la possibilité, offerte par les textes mais pas encore appliquée à ce jour, d'ouvrir pour le recrutement de conservateurs territoriaux de bibliothèques un concours spécial réservé aux élèves sortant de l'Ecole nationale des chartes. Elles se donnent aussi pour but de sensibiliser à l'importance des questions de conservation et de diffusion de leur patrimoine archivistique celles des collectivités territoriales qui, malgré l'existence en leur sein de fonds d'archives conséquents et précieux, n'ont pas encore souhaité s'attacher les services d'un conservateur du patrimoine. ; précieux, n'ont pas encore souhaité s'attacher les services d'un conservateur du patrimoine.
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