Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 25/07/1996
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l'application des lois relatives au code de la propriété intellectuelle et à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie. En effet, la diffusion à l'intérieur d'une classe de copies d'une oeuvre, totales ou partielles, ne peut se faire qu'avec l'autorisation du détenteur des droits. Celui-ci a la faculté de demander une rémunération. Il en est de même pour les cassettes audio, vidéo, ou les CD Rom. L'application de telles mesures apparaît donc le plus souvent incompatible avec l'enseignement. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement envisage d'éventuelles dispositions pour l'utilisation pédagogique de documents reproduits.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/09/1996
Réponse. - La législation sur le droit des auteurs en matière littéraire et artistique ne comporte aucune disposition particulière concernant les activités d'enseignement. Ces dernières sont donc soumises au droit commun. En ce qui concerne le droit de reproduction par reprographie, l'introduction dans le code de la propriété intellectuelle d'un système de gestion collective, opérée par la loi no 95-4 du 3 janvier 1995, a fourni l'occasion d'un rappel aux chefs d'établissement scolaire des règles juridiques applicables, par voie d'une circulaire ministérielle no 95-223 du 13 octobre 1995 relative à la reproduction à usage pédagogique d'oeuvres protégées dans les établissements publics locaux d'enseignement. Cette circulaire prend nécessairement en compte l'interprétation de la loi par les tribunaux et précise notamment la portée que la jurisprudence a donnée à la notion " d'usage privé ", exception admise par le législateur à l'exercice du droit patrimonial des auteurs. Parallèlement, le ministère a noué des contacts avec les sociétés titulaires de droits, de manière à donner à l'utilisation pédagogique des oeuvres protégées un cadre conventionnel clair, qui garantisse la sécurité juridique des utilisateurs et des établissements. Il va de soi qu'une solution conciliant les intérêts du service public de l'éducation et ceux des titulaires de droits ne peut être trouvée qu'à l'issue de discussions approfondies. S'agissant des supports audiovisuels et CD Rom, les mesures 129 et 130 du " nouveau contrat pour l'école " témoignent de la volonté du ministère de concilier le développement des ressources éducatives, audiovisuelles et informatiques, nécessaire à la rénovation des pratiques pédagogiques, avec le respect du droit. Dans cette perspective, une étude juridique approfondie a été commanditée et des enquêtes ont été conduites en vue de mieux cerner les pratiques réelles des enseignants, en termes d'utilisation des documents audiovisuels. Par ailleurs, plusieurs réunions de travail ont eu lieu avec les sociétés représentant les ayants droit, afin de préciser les modalités d'un possible accord, A ce jour, aucune convention cadre n'a toutefois encore été conclue. De nouvelles rencontres sont prévues pour le trimestre prochain. Dans l'attente d'un accord global, le ministère continue à intervenir ponctuellement sur la libération des droits par un mécanisme d'aide à la production. C'est ainsi que les droits d'usage, pour le système éducatif, ont été libérés sur la quasi-totalité des magazines scientifiques diffusés sur les différentes chaînes nationales et que vingt-deux autres séries ou émissions ont bénéficié d'une aide, dont onze diffusées sur la seule Cinquième. Pour ce qui concerne l'usage pédagogique des CD Rom et des logiciels, les licences mixtes conclues entre le ministère et les éditeurs permettent aux enseignants de se procurer, à des prix raisonnables, des produits utilisables en classe. Les actions conduites par le ministère en termes de libération de droits, audiovisuels et informatiques, sont également portées à la connaissance des enseignants par le serveur 36-14 EDUTEL, rubrique Nouvelles Technologies et Audiovisuel en classe.
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