Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 25/07/1996
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'impossibilité pour les bacheliers professionnels d'accéder aux contrats de qualification. Dans une circulaire du 29 mars 1996 du ministère du travail, il est en effet précisé que ces jeunes diplômés sont " en principe non éligibles " à ce type de formation en alternance, à moins qu'ils n'aient pu faire la preuve de leurs difficultés d'accès à l'emploi (ancienneté au chômage). Cette disposition a pour conséquence d'introduire une discrimination difficilement acceptable entre les différents types de baccalauréats, dans la mesure où les titulaires du " bac pro " ne peuvent avoir accès à une formation qualifiante, contrairement aux titulaires du bac technique par exemple. De plus, en empêchant les bacheliers professionnels de poursuivre leurs études, on risque d'accentuer encore leurs difficultés d'insertion. Avec 42,2 p. 100 de chômeurs en 1994, la filière professionnelle est sans doute celle où le chômage a le plus augmenté ces dernières années. Or l'on sait que plus le niveau de formation est élevé, plus le jeune a de chance de s'adapter à la demande des entreprises. Pour les jeunes issus de cette filière et conscients des difficultés qui les attendent sur le marché du travail la recherche d'une formation complémentaire en alternance est pourtant une priorité. Les études du ministère du travail montrent d'ailleurs que le potentiel de recrutement des entreprises sur ce type de contrat est important. Cette disposition crée enfin des situations absurdes, puisqu'un même jeune à qui on refuse un contrat de qualification reste, en théorie, éligible au contrat d'apprentissage, plus coûteux pour la collectivité. De même, un jeune ayant échoué au bac professionnel reste, quant à lui, toujours éligible au contrat de qualification. Il demande par conséquent à M. le ministre quelles mesures il entend prendre pour revenir sur cette disposition injuste qui semble mettre au ban le bac professionnel par rapport aux autres bacs. A l'heure où le Premier ministre se lance dans une vaste campagne de mobilisation en faveur de l'emploi des jeunes, il lui demande surtout que l'on ne ferme pas la porte de la formation en alternance à des jeunes qui souhaitent préparer au mieux leur entrée sur le marché du travail.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 14/11/1996
Réponse. - La circulaire DFP no 96/7 signée le 29 mars 1996 par le ministre du travail et des affaires sociales relative au public éligible aux contrats de qualification a retenu l'attention de l'honorable parlementaire. Cette circulaire a pour objet de préciser à l'intention des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les conditions dans lesquelles doit être interprété et appliqué l'article R. 980-1-1 du code du travail, qui prévoit que le contrat de qualification s'adresse aux jeunes n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur scolarité ou ayant acquis une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir un emploi. Les jeunes titulaires d'un baccalauréat professionnel sont, au regard de cette circulaire, considérés comme détenteurs d'une qualification professionnelle. Ce constat est d'autant plus difficile à contester que les baccalauréats professionnels ont été mis en place récemment, en étroite concertation avec les professions concernées, qui ont veillé à ce que les qualifications visées correspondent bien aux besoins des entreprises. De plus, ces diplômes comportent dans le cursus de formation des périodes de stage en entreprise. Ces jeunes qui en sont titulaires ont donc déjà eu une première expérience du monde professionnel. Cependant, dans la mesure où leur qualification ne leur a pas permis d'obtenir un emploi, les jeunes titulaires d'un bac professionnel peuvent bénéficier d'un contrat de qualification. Tel est le sens de la circulaire du 29 mars 1996, qui précise que leur entrée en contrat de qualification sera possible dans le cas où ils ont rencontré des difficultés d'accès à l'emploi. Il a en conséquence été demandé aux services déconcentrés du ministère du travail de prendre leur décision en considération du parcours antérieur du jeune concerné et de la situation locale de l'emploi. Une instruction complémentaire a même été diffusée. Ainsi les dispositions nouvellement applicables sont moins restrictives que celles de la circulaire précédente qui explicitait le texte réglementaire en précisant que les contrats de qualification s'adressent notamment aux jeunes " titulaires d'un diplôme obsolète qui ne permet pas l'accès à l'emploi ". Cette rédaction avait en effet pour effet d'interdire l'accès au contrat de qualification de l'ensemble des jeunes détenteurs d'un baccalauréat professionnel, dans la mesure où celui-ci pouvait difficilement être considéré comme obsolète. Il reste par ailleurs toujours possible aux jeunes titulaires d'un baccalauréat professionnel de continuer leur formation par la voie de l'apprentissage, qui constitue la voie privilégiée pour poursuivre une formation initiale dans le cadre de l'alternance.
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