Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 25/07/1996
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les efforts financiers demandés aux communes en matière de dépistage d'amiante. Conformément au décret no 96-97 du 7 février 1996, il convient de procéder au diagnostic relatif à la présence d'amiante dans les bâtiments dont la ville est propriétaire. Les élus municipaux sont donc amenés à faire appel à des sociétés de contrôle technique privées. Le processus de recherches, prélèvements et éventuellement de travaux qui en découle représente un coût très élevé. Or, les permis de construire de ces bâtiments communaux ont été accordés sous la responsabilité de la direction départementale de l'équipement. Dans ces conditions, la DDE devrait assumer la première phase du diagnostic (phase de recherche par constatation visuelle de la présence de calorifugeages ou de flocages). Des fonctionnaires compétents, détachés gratuitement de la DDE, auraient pour mission d'effectuer la visite des bâtiments. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'Etat entend prendre en charge le financement de cette première phase du processus, afin de soulager les communes.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 31/10/1996
Réponse. - Le décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis indique les voies à utiliser pour la recherche des flocages et calorifugeages contenant de l'amiante. Le dispositif adopté dans le décret s'est attaché à mettre en place une démarche progressive afin que ne soient effectués que les recherches et examens nécessaires pour respecter le processus et par conséquent limiter autant que faire se peut les dépenses à la charge des propriétaires. C'est ainsi que dans cet esprit, le 2e alinéa de l'article 2 permet de faire appel, dans certains cas, directement au contrôleur technique ou autre technicien de la construction pour effectuer les vérifications de l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante. Cependant, il convient de bien souligner l'importance à attacher et le soin à apporter aux phases préalables de repérage et de diagnostic qui vont conditionner toute la suite des opérations, c'est-à-dire les éventuielles mesures d'empoussièrement et travaux dont les coûts sont sans commune mesure avec ceux des opérations préalables de repérage et analyse de matériau. Les services de la direction départementale de l'équipement lorsqu'ils ont en leur possession des dossiers de permis de construire ou tout autre dossier concernant des bâtiments communaux peuvent, en accord avec la commune, les mettre à la disposition des contrôleurs techniques et techniciens de la construction indiqués dans le décret, afin que les visites soient facilitées et effectuées plus rapidement. Les dépenses relatives au temps passé, à la charge de la commune, s'en trouveraient ainsi allégées. Au-delà de cette aide, il convient de bien rappeler que les directions départementales de l'équipement ne sont pas habilitées pour effectuer les missions pour lesquelles la nature des intervenants en assurant l'exécution a été définie dans le décret du 7 février 1996. Leur rôle est d'informer et d'aider dans leurs démarches de propriétaires d'immeubles bâtis, indépendamment du rôle qu'elles peuvent être éventuellement amenées à jouer dans le cadre d'un mandat de conduite d'opération. Une circulaire précisera prochainement leurs possibilités d'action en la matière.
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