Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 25/07/1996
Faisant suite au rapport parlementaire établi à la demande du Premier ministre et intitulé " Une urgence : l'afro-réalisme ", M. Michel Sergent interroge M. le ministre délégué à la coopération sur le conditionnement de l'aide française au développement des pays francophones du continent africain. Il lui demande par ailleurs de lui préciser quand le Gouvernement prévoit de faire publier ce rapport.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 24/10/1996
Réponse. - 1. Les principaux bailleurs de fonds, qu'ils soient bilatéraux ou multilatéraux, ont cherché à renforcer l'efficacité de l'aide au développement par différentes formes de conditionalités, de nature technique, économique ou politique. Pour ce qui concerne l'aide française au développement, on peut caractériser son approche de la conditionalité par deux orientations principales : une recherche de concertation et de coordination avec les autres bailleurs de fonds ; ainsi la conditionalité économique appliquée à l'aide française soumet l'aide financière hors projet à l'existence préalable d'un accord signé par le pays aidé avec les institutions de Bretton Wood ; cette condition, instituée formellement par M. Balladur lorsqu'il était Premier ministre en 1993, renforce la conditionalité macroéconomique qui accompagne traditionnellement les interventions financières du FMI et de la Banque mondiale. Il existe aussi, depuis quelques années, sous l'influence des pays scandinaves, des Pays-Bas, mais aussi de l'Allemagne, une très nette volonté d'instituer une " conditionalité politique " des aides de l'Union européenne aux pays ACP ; depuis 1995, la Convention dite de " Lomé IV-bis " dispose en son article 5 que la politique de développement entre l'UE et les pays ACP est dorénavant " ... étroitement liée au (...) respect des droits et libertés fondamentales de l'homme, ainsi qu'à la reconnaissance et à l'application des principes démocratiques, à la consolidation de l'Etat de droit, et à la bonne gestion des affaires publiques... " ; une conception " partenariale " de l'aide sous forme d'engagements mutuels qui clarifient les responsabilités de chaque partenaire dans la préparation et l'exécution des programmes et projets financés par la coopération française, tout en permettant un suivi plus précis de leur réalisation. Globalement, il convient d'insister sur le fait que toute conditionalité, qu'elle soit technique ou politique, doit être aussi claire et précise que possible pour espérer améliorer l'efficacité de l'aide. 2. Le rapport de M. Yves Marchand, intitulé " Une urgence : l'afro-réalisme ", a déjà été largement diffusé sous une forme provisoire. Il est en cours d'édition dans la collection " Rapports officiels " de la Documentation française, sa sortie étant prévue dans le courant du mois d'octobre 1996.
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