Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 25/07/1996
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante des entreprises du bâtiment et des travaux publics. Confrontée à une conjoncture économique très difficile, la profession doit faire face à de nombreuses contraintes liées à l'exercice de son activité. Aussi a-t-elle formulé plusieurs propositions fondées notamment sur le maintien des crédits affectés au logement et sur une réduction des charges fiscales et sociales. Outre l'application d'une déduction fiscale pour les travaux d'entretien et de rénovation, les professionnels du bâtiment souhaitent une réforme du code des marchés publics et de l'assurance construction, une garantie de paiement des travaux ainsi que la mise en place d'une véritable formation à la gestion pour les candidats à la création d'entreprises. Il lui demande en conséquence de lui faire connaître les mesures qu'il est susceptible de mettre en oeuvre afin de relancer ce secteur d'ac tivité particulièrement éprouvé dans un contexte de rigueur budgétaire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/01/1997
Réponse. - Le Gouvernement est bien conscient de l'importance du secteur de l'artisanat et des entreprises du bâtiment au regard de l'emploi et du développement économique local et national. C'est pourquoi plusieurs mesures fiscales destinées à favoriser le logement et la réhabilitation du patrimoine immobilier existant ont été récemment adoptées. A ces mesures s'ajoutent des dispositions très importantes d'ordre financier, comme la mise en place du prêt à taux zéro qui a été élargi aux acquisitions de logements anciens nécessitant des travaux pour un montant compris entre 20 % et 35 % du coût total de l'opération. Enfin, le projet de loi de finances pour 1997 comporte une nouvelle réduction d'impôt destinée à soutenir l'activité du bâtiment, dont le coût pour le budget est estimé à près de 4,5 milliards de francs. Plus simple et d'un champ d'application plus large que d'autres mesures déjà expérimentées, cette disposition ouvrira droit à une réduction d'impôt de 20 % pour les contribuables qui feront effectuer, par des entreprises, des travaux de grosses réparations, d'amélioration ou de ravalement de l'habitation principale dont ils sont propriétaires, dans la limite de 20 000 francs pour une personne seule et de 40 000 francs pour un couple marié. Ce plafond sera majoré de 2 000 francs par personne à charge, de 2 500 francs pour le deuxième enfant et de 3 000 francs par enfant à partir du troisième. De plus, les petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics bénéficient des mesures d'aide mises en place de manière générale par le Gouvernement, notamment dans le cadre du plan PME annoncé en novembre 1995. Le Gouvernement a engagé une réflexion sur les perspectives d'une réforme du code des marchés publics. A ce titre, les propositions contenues dans le rapport de M. Alfred Trassy-Paillogues font actuellement l'objet d'une très large concertation qui associe les élus et l'ensemble des parties prenantes à l'achat public. C'est dans ce cadre que sont examinés les moyens de répondre notamment aux préoccupations des professionnnels du bâtiment et des travaux publics : simplification drastique du droit de la commande publique, incitation à un allotissement approprié de nature à favoriser les PME, nombreuses dans ce secteur, traitement des offres abusivement basses, recherche d'un encadrement des pratiques de la sous-traitance. C'est à la lumière de ces propositions et des réactions qu'elles auront suscitées que le Gouvernement proposera au Parlement un projet de loi visant à mettre en oeuvre cette réforme. Enfin, s'agissant de l'assurance construction, les difficultés que connaît actuellement cette branche, dont les résultats se sont soldés par 3 milliards de francs de pertes en 1994, s'expliquent en grande partie par le niveau insuffisant des primes jusqu'en 1991. Leur solution passe donc en grande partie par des relèvements tarifaires, sans méconnaître les problèmes que ces ajustements peuvent poser aux professionnnels du bâtiment. C'est notamment la raison pour laquelle, en avril dernier, le ministère de l'équipement a mis en place un groupe de travail chargé d'analyser la situation et de présenter, le cas échéant, des propositions de réforme aux pouvoirs publics. Ce groupe, auquel participent les professionnels du bâtiment, poursuit actuellement sa réflexion en ayant pour objectif de remettre ses conclusions avant la fin de l'année.
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