Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 25/07/1996
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le problème de la liberté de fixation des droits d'inscription dans les conservatoires municipaux de musique. En effet, le Conseil d'Etat a confirmé récemment un arrêt du tribunal administratif qui avait annulé une délibération du conseil municipal de Clichy-la-Garenne fixant le montant des droits d'inscription au conservatoire municipal de musique en tenant compte des ressources des familles et du nombre de personnes par foyer. Le Conseil d'Etat a, en particulier, estimé que cette situation, non permise par la loi, engendrait une discrimination préjudiciable à l'égalité d'accès aux services publics. En adoptant une conception très formelle du principe d'égalité, le Conseil d'Etat ignore cependant la réalité d'une situation sociale qui prive, pour des raisons financières, de nombreux enfants du droit à l'éducation musicale. La volonté des élus de Clichy-la-Garenne et de nombreuses autres municipalités est justement d'abaisser toutes les barrières sociales qui peuvent freiner l'accès pour tous à la culture. Il semble, selon l'arrêt du Conseil d'Etat, que seule une évolution législative pourrait remédier à cette situation. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour établir un projet de loi autorisant l'utilisation du quotient familial dans la tarification des conservatoires municipaux.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 12/09/1996
Réponse. - Le ministre de la culture, dont l'attention a été à plusieurs reprises appelée sur cette question, est particulièrement conscient des réactions engendrées par l'application de tarifs n'incluant pas la prise en compte du quotient familial. S'il ne méconnaît pas les différences de situations des familles liées aux différences de revenus, il ne saurait remettre en cause la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui réaffirme son souci de garantir un égal accès au service public non obligatoire de l'enseignement musical, pour tous les habitants d'une même commune, par la pratique de tarifs non discriminatoires. En concertation avec le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, il a néanmoins décidé d'entreprendre une réflexion de fond sur le sujet, qui pourrait donner lieu au dépôt d'un projet de loi.
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