Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 25/07/1996
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur l'application de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite " loi Evin ". Celle-ci stipulait en effet dans son article 13 qu'un rapport d'évaluation devait être soumis au Parlement deux et cinq ans après sa mise en application. Or, cette évaluation n'ayant pas été faite à ce jour, il souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 14/11/1996
Réponse. - La loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 prévoit, dans son article 13, la présentation d'un rapport d'évaluation par le Gouvernement au Parlement pour le 1er janvier 1993 et pour le 1er janvier 1995. Il convient de remarquer que cet échéancier ne pouvait, en tout état de cause, être strictement respecté, la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 ayant prévu par ailleurs que l'essentiel de ses dispositions n'entrerait en vigueur qu'à compter du 1er janvier 1993. Les délais nécessaires à l'intervention des textes d'application, d'une part, la modification apportée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier aux dispositions relatives à la publicité par affichage pour l'alcool, d'autre part, ont obligé le Gouvernement à différer l'évaluation de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991. Celle-ci sera conduite en 1997, sous l'égide du commissariat général du Plan, chargé de coordonner le dispositif interministériel d'évaluation des politiques publiques.
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