Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 18/07/1996
Les élus et les responsables de la protection de la forêt contre l'incendie des 15 départements du Sud de la France s'inquiètent de la diminution programmée des crédits du conservatoire pour la forêt méditerranéenne, et aussi de l'inadéquation du montant de l'allocation vétérance versée aux sapeurs-pompiers volontaires, eu égard aux risques encourus. Aussi M. Marcel Vidal demande-t-il à M. le ministre de l'intérieur quelles mesures il va prendre afin que la ligne budgétaire du conservatoire pour la forêt méditerranéenne, fixée à 100 MF, ne soit pas affectée par la rigueur, ce qui marquerait une régression très nette dans la préservation de notre patrimoine naturel. Il demande également sa position sur l'allocation vétérance.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 29/08/1996
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire comporte deux aspects. Concernant la diminution des crédits octroyés par l'Etat au Conservatoire pour la forêt méditerranéenne, il convient de préciser que, du strict point de vue budgétaire, le budget du conservatoire est alimenté par un chapitre de répartition du budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Le suivi de ces crédits n'incombe donc pas au ministère de l'intérieur. S'agissant de l'allocation de vétérance versée aux sapeurs-pompiers volontaires, les dispositions figurant au titre II de la loi 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers répondent au souci de fixer des règles claires destinées à mettre fin à la très grande diversité et au manque de transparence des modalités actuelles de versement. Le financement du coût de cette allocation de vétérance, qui devra tenir compte de la situation particulière de chaque collectivité locale, fait actuellement l'objet d'une étude. Par ailleurs, un décret en Conseil d'Etat précisera, dans le courant de l'année 1997, les modalités d'application relatives au calcul et au versement de l'allocation de vétérance. La loi no 99-370 du 3 mai 1996 précitée a amélioré la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, au-delà de l'avancée réalisée par la loi no 91-1389 du 31 décembre 1991 instituant un régime national de protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires pour les accidents survenus ou les maladies contractées en service commandé. Aussi les pensions et allocations d'invalidité et de réversion seront-elles calculées, si le bénéficiaire y trouve son intérêt, par référence aux revenus professionnels antérieurs et non plus seulement par référence au traitement d'un sapeur-pompier professionnel de même grade.
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