Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 18/07/1996
M. Germain Authié appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les conditions de déclaration et de contrôle de la taxe de séjour, telles qu'elles sont notifiées aux propriétaires de logements par les offices de tourisme de certaines stations balnéaires. Etant observé que les obligations de déclaration et les procédures de contrôle de toute taxe à caractère fiscal ou parafiscal relèvent obligatoirement du domaine de la loi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le texte de loi et les textes d'application qui permettent expressément aux offices municipaux de tourisme : 1o d'obtenir de tout propriétaire de logement la déclaration " par écrit " qu'il ne pratique pas la location saisonnière et occupe personnellement son logement ; 2o d'habiliter un " contrôleur " à " visiter chaque logement entre le 1er juin et le 30 septembre. " Il lui demande enfin quelles mesures il envisage, éventuellement, face aux initiatives prises par les offices de tourisme susvisés.
- page 1796
Transmise au ministère : Fonction publique
La question est caduque
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