Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 18/07/1996
M. Gilbert Chabroux appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget concernant le gel des crédits effectués par l'Etat pour la restauration des monuments qu'il possède ainsi que les subventions qu'il verse aux collectivités locales. Il lui demande comment il compte respecter la loi de programme no 93-1437 du 31 décembre 1993 relative au patrimoine monumental, en 1996 comme en 1997. En effet, la restauration des monuments est réalisée dans le cadre de programmes pluriannuels impliquant l'intervention de nombreux partenaires techniques et ne peut être tributaire des incertitudes budgétaires qui ont pour conséquence l'arrêt des projets et la déstructuration des entreprises.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 26/09/1996
Réponse. - La loi de programme relative au patrimoine monumental, votée le 31 décembre 1993, traduit la volonté pour l'Etat de réaliser un effort très important de restauration des monuments historiques. A ce titre, un engagement global de 7 849 millions de francs sur une période allant de 1994 à 1998 a été décidé. Au titre des trois premières années d'application, les crédits ouverts atteignent 4 715,5 millions de francs soit un investissement moyen de plus de 1,5 milliard de francs chaque année, en dépit d'un contexte budgétaire difficile. Un effort significatif de maîtrise de la dépense publique devra toutefois être réalisé dès 1996 afin de respecter l'objectif de déficit voté par le Parlement, d'entamer le redressement des finances publiques et de respecter les critères de convergence prévus par le traité sur l'Union européenne. Cet effort devra concerner l'ensemble des dépenses publiques, y compris celles correspondant à des engagements pluriannuels pour lesquels les calendriers de mise en oeuvre devront être adaptés. En ce qui concerne la loi de programme relative au patrimoine monumental, une partie des crédits ouverts en 1996 fait l'objet d'un gel à hauteur de 316 millions de francs, soit un montant nettement inférieur aux 411 millions de francs de crédits de paiement qui n'ont pu être consommés en 1995, dont le report est en cours, et qui seront donc mobilisables au cours de l'année 1996. Par conséquent, le gel des crédits 1996 ne devrait pas avoir pour conséquence de retarder le paiement des entreprises. Pour 1997, le Gouvernement a décidé de procéder à l'étalement sur une année supplémentaire de l'ensemble des engagements pluriannuels de l'Etat. Conformément à ce principe, les engagements de l'Etat au titre des deux dernières années de la loi de programme relative au patrimoine monumental seront respectés sur les trois prochaines années. Compte tenu de la masse très importante des crédits prévus chaque année au titre de la loi de programme (1 078 millions de francs en autorisations de programme), ces ajustements n'auront pas d'incidence défavorable sur le niveau des opérations engagées. En effet, les acteurs économiques concernés par la loi de programme disposent, en règle générale, d'une surface financière relativement faible du fait de leur spécialisation, qui ne leur permet pas d'absorber des masses de crédits si importantes, ce qui explique les délais importants dans la réalisation des opérations. L'étalement de la loi de programme sur une année supplémentaire devrait ainsi permettre de réduire le niveau des reports de crédits non utilisés et d'obtenir une meilleure adéquation entre les rythmes de mise à disposition de crédits et de réalisation des travaux.
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