Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 18/07/1996
M. Gilbert Chabroux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur l'annulation de la convention nationale des orthophonistes du 24 décembre 1994. Un recours devant le Conseil d'Etat datant du 13 mai 1996 ne permet plus aujourd'hui aux étudiants ayant obtenu le certificat de capacité d'orthophoniste d'exercer leur profession en activité libérale. A ce jour, 72 étudiants à Lyon et 400 en France sont contraints de s'inscrire à l'Agence nationale pour l'emploi alors que, dans la profession d'orthophoniste, l'offre équivaut à la demande. Un patient s'adressera uniquement à un orthophoniste diplômé avant 1996, c'est-à-dire bénéficiant des acquis de la convention précédemment en vigueur, afin de voir ses frais remboursés. Il lui demande quelle mesure il compte entreprendre pour le rétablissement de cette convention nationale des orthophonistes.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 10/10/1996
Réponse. - L'arrêté du 20 décembre 1994 approuvant la convention nationale des orthophonistes a effectivement été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 13 mai 1996, au motif que la convention ne pouvait légalement exclure de son champ d'application les orthophonistes exerçant en milieu scolaire. Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, la définition du champ d'application des conventions entre les organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé relève des principes fondamentaux de la sécurité sociale, c'est-à-dire de la compétence exclusive du législateur. Cette convention est actuellement en négociation entre la caisse d'assurance maladie et la fédération nationale des orthophonistes qui a été reconnue comme le seul syndicat représentatif de la profession.
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