Question de M. LEMAIRE Guy (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 18/07/1996
M. Guy Lemaire attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les conséquences des modalités retenues pour l'attribution des subventions et prêts de l'Etat destinés à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. Le nouveau mode de calcul privilégie le principe de la surface utile au sens de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation et doit inciter les maîtres d'ouvrage à diminuer le coût des constructions et des loyers. Cela se traduira forcément par une réduction des surfaces. Cette disposition, prise par voie réglementaire, est incompatible avec la mise en oeuvre des règles d'accessibilité et d'adaptabilité telles que définies dans le code précité. Elle suscite de sérieuses inquiétudes de la part des personnes handicapées qui aspirent légitimement à vivre à domicile. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour favoriser la vie à domicile de ces personnes et pour améliorer l'accessibilité et l'adaptabilité des unités de vie, qui font encore l'objet de nombreux cas de non-conformité, malgré la réglementation en vigueur.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 08/08/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le mode de calcul des subventions et des prêts locatifs aidés (PLA) qui s'applique aux logements sociaux réalisés depuis le 1er juillet 1996 et sur les risques que cette nouvelle réglementation lui paraît faire encourir à l'accessibilité des logements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Il convient tout d'abord de rappeler que le nouveau dispositif prend pour base de calcul des subventions la surface habitable, si bien qu'un maître d'ouvrage qui veut réduire la taille d'un logement voit sa subvention diminuée en proportion. La nouvelle réglementation n'incite donc nullement à la réduction de la taille des logements et, a fortiori, elle ne comporte aucune disposition pour contraindre les maîtres d'ouvrage dans ce sens. Elle est conforme à l'aspiration légitime des personnes handicapées qui entendent vivre à domicile, et cela d'autant plus qu'elle prévoit, dans le cas des opérations de construction neuve bénéficiant du label Qualitel Accessibilité, une majoration de subvention de 5 p. 100 qui est plus élevée que celle qui était retenue auparavant ; dans le cas de logements anciens acquis et améliorés pour lesquels il n'existait jusqu'à présent aucun encouragement à améliorer l'accessibilité, elle prévoit une majoration de subvention pouvant aller jusqu'à 4 p. 100 à raison des travaux entrepris à cet effet. Ces deux mesures nouvelles, prises alors que la réforme supprime pour des raisons de simplification de nombreux autres critères de l'ancienne réglementation, témoignent de l'importance attachée à l'accessibilité des logements. A cet égard, la construction sociale continue à jouer un rôle pilote, les logements réalisés dans ce secteur se situant traditionnellement en conformité, sinon en avance, par rapport aux règles d'accessibilité et d'adaptabilité définies par le code de l'habitat et de la construction, qui sont par ailleurs intégralement maintenues.
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