Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 18/07/1996
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur l'inquiétude manifestée par la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand/Issoire au sujet d'une éventuelle réduction du taux de participation des employeurs à l'effort de construction du 1 p. 100 logement, ou bien encore d'une nouvelle ponction analogue à celle qui était intervenue en 1995. Organismes collecteurs, les chambres de commerce et d'industrie ont d'ailleurs réaffirmé leur attachement à ce dispositif tel qu'il existe actuellement, étant solidaires des positions prises par l'Union nationale interprofessionnelle du logement (UNIL). Dans un contexte global de pénurie de logements sociaux, il est clair qu'une telle mesure irait à l'encontre du développement de ce secteur, pourtant en situation très difficile, et de l'emploi dans l'artisanat du bâtiment. Selon un universitaire, spécialiste du logement, qui s'était exprimé en 1994 sur le sujet, la suppression du 1 p. 100 aurait provoqué au total la non-réalisation de 40 000 opérations d'accession à la propriété chaque année, ce qui correspondrait à la perte de plus de 60 000 emplois dans le bâtiment. En outre, près du tiers des opérations des secteurs locatifs (PLA, PALULOS et PLI) n'aurait pu être réalisé. Qu'en serait-il aujourd'hui ? Aussi lui demande-t-il de bien mesurer les conséquences qu'une telle décision entraînerait, et lui pose-t-il la question suivante : quelles sont les assurances qu'il peut lui donner lui indiquant que le 1 p. 100 logement ne sera pas modifié ?
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Réponse du ministère : Logement publiée le 05/12/1996
Réponse. - Le conseil des ministres a adopté le 30 octobre le projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement. Ce projet de loi crée l'Union d'économie sociale du logement, société coopérative qui sera l'organe fédérateur des 173 collecteurs interprofessionnels (CIL) agréés pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (1 % logement). Sous le contrôle des partenaires sociaux, l'Union d'économie sociale du logement sera l'interlocuteur des pouvoirs publics pour la définition de politiques nationales contractuelles d'emploi de 1 % logement. Elle engagera les réformes nécessaires à l'amélioration de l'efficacité et de la productivité des CIL. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la convention d'objectifs conclue le 17 septembre 1996 par l'Etat, l'Union Nationale Interprofessionnelle du Logement (UNIL) et contresignée par le CNPF, la CG-PME, la CFDT et la CFE-CGC. D'une durée de 2 ans, cette convention a pour objet de : renforcer le rôle des partenaires sociaux dans la conduite du 1 % logement. Ils auront les moyens de réorganiser le dispositif ; prévoir les modalités d'une contribution exceptionnelle en 1997 et 1998 du 1 % logement au financement des aides à la pierre dans le cadre de la politique de l'Etat. Cette contribution sera de 7 milliards pour chacune des deux années ; maintenir la capacité d'investissement du 1 % logement afin de répondre aux demandes des salariés et de soutenir l'activité du bâtiment. Pour cela, le taux de la collecte sera maintenu inchangé et l'Union d'économie sociale du logement harmonisera les taux d'intérêt des prêts consentis par les CIL et réduira les frais de fonctionnement du réseau des CIL. Elle pourra, si nécessaire, mobiliser une partie des actifs des CIL en recourant à l'emprunt ou à des refinancements dont le coût ne grèvera pas les capacités d'investissement du 1 % logement compte tenu des économies de gestion à venir. Le 1 % logement sera ainsi doté d'un organe qui lui permettra d'asseoir sa légitimité et d'améliorer son efficacité, gages de sa pérennité. Le projet de loi est inscrit en novembre à l'ordre du jour du Sénat, où il est déposé, et en décembre à l'Assemblée nationale pour être adopté définitivement avant la fin de cette année.
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