Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 18/07/1996
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les incidences des diminutions et des retards concernant les versements de l'Etat pour les aides au logement. Dans certains départements, comme la Nièvre, l'effondrement des dotations PLA-PALULOS intervenu en 1995 et confirmé en 1996 a pour conséquences la dégradation des conditions d'hébergement des familles à revenu modeste, et des difficultés pour les entreprises du bâtiment. Il semblerait qu'il manque environ 300 000 logements en France. Or, quand l'Etat investit un million dans les financements PLA-PALULOS, il permet la réalisation de 7 300 000 francs de travaux, reçoit 1 400 000 francs de TVA et maintient ainsi des emplois. Le Gouvernement pourrait-il débloquer le plus tôt possible ces aides au logement qui permettraient aux communes d'assurer le logement des personnes en difficulté et une relance du secteur du bâtiment, gravement sinistré ?
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Réponse du ministère : Logement publiée le 12/09/1996
Réponse. - Le ralentissement marqué de la croissance économique à la fin de l'année 1995 influe négativement sur l'activité présente des professionnels du bâtiment, mais les dispositions mises en oeuvre par le Gouvernement, qui visent à remettre les Français sur le chemin de l'accession à la propriété et à rendre confiance aux investisseurs privés, vont soutenir fortement la reprise de l'activité dans le secteur du logement. Le caractère incitatif du prêt à taux zéro contribuera ainsi activement à la reprise de la demande de logements en accession. 120 000 prêts à taux zéro ont initialement été envisagés en année pleine, et les indications relatives aux premiers mois ayant suivi la mise en place de la réforme apparaissent tout à fait conformes à cette estimation. La faculté donnée aux contribuables d'opter pour la déduction d'un amortissement dégressif pour les immeubles neufs acquis à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 décembre 1998 représente une innovation importante qui participera efficacement au renouvellement du parc immobilier locatif. Le caractère très incitatif de l'amortissement dégressif, conjugué à la baisse des taux d'intérêt et à l'absence de tension sur les prix de l'immobilier, devrait en effet donner un nouvel élan à l'investissement locatif privé. La réforme profonde du prêt locatif intermédiaire (PLI) permettra également de réorienter l'épargne privée vers l'investissement locatif. De nombreuses dispositions ont également été prises pour soutenir et développer l'activité des entreprises qui oeuvrent dans le secteur de l'amélioration des logements. Dans un contexte de rigueur budgétaire qui conditionne la baisse des taux d'intérêt réels nécessaire à la reprise de l'activité dans le secteur du logement, la dotation budgétaire de l'ANAH pour 1996 a été maintenue à un niveau élevé, 2 250 millions de francs, et devrait être complétée en cours d'année à partir des réserves de l'agence. L'ANAH a permis en 1995 l'amélioration de 126 500 logements, dont 46 000 logements vacants remis sur le marché.
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