Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 18/07/1996
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les conséquences induites par le gel des crédits consacrés à la préservation et à la restauration du patrimoine monumental pour 1996. La restauration des monuments est en effet réalisée dans le cadre de programmes pluriannuels impliquant l'intervention de nombreux partenaires techniques et pâtit grandement de ce fait des incertitudes budgétaires qui entraînent l'arrêt de nombreux projets et, au-delà, la déstructuration de nombreuses entreprises spécialisées dans la restauration qui se traduit par la perte de nombreux emplois. Il lui demande s'il compte respecter la loi de programme du 31 décembre 1993 relative au patrimoine monumental en revenant sur le gel de 25 p. 100 des crédits pour 1996 et en maintenant son application en 1997.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 05/09/1996
Réponse. - La conservation des monuments historiques est l'une des missions fondamentales de l'Etat en faveur du patrimoine, dont est chargé le ministère de la culture ; elle intéresse au premier chef l'ensemble des collectivités locales qui sont propriétaires de 44 p. 100 des monuments protégés au titre de la loi de 1913 et les quelque 1 000 entreprises réparties sur tout le territoire dont 9 000 emplois sont directement liés à cette activité et constituent un capital de savoir-faire essentiel à préserver. C'est pour garantir la progression régulière des crédits servant à cette mission que le Parlement a adopté, sur proposition du Gouvernement, la loi de programme du 31 décembre 1996 relative au patrimoine monumental. Ce secteur représente en 1996 13 p. 100 du budget du ministère de la culture (hors dépenses de personnel) et 39 p. 100 de ses dépenses en capital. Les arbitrages rendus pour 1996 et la préparation du budget 1997 prennent naturellement en compte, dans un contexte très difficile pour les finances publiques, l'importance des enjeux, notamment en terme d'emplois, liés au maintien d'un flux régulier de commandes qui concourent à un marché de 3 milliards de francs par an.
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