Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 18/07/1996
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation des professions artisanales du bâtiment et des travaux publics, qui est très difficile. L'artisanat du bâtiment est en effet très touché et il s'agit de sauvegarder ses 3 988 entreprises et ses 4 079 emplois salariés. Avec 50 p. 100 du chiffre d'affaires et la moitié de la population active du bâtiment, l'artisanat occupe un rôle économique majeur dans le Puy-de-Dôme. Or la construction neuve et, plus grave aujourd'hui, l'entretien-réhabilitation, qui représentent 70 p. 100 de l'activité des artisans, connaissent un ralentissement sans précédent : pour le Puy-de-Dôme c'est - 4,8 p. 100 au titre des logements neufs, - 28 p. 100 au titre des crédits de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH), - 24 p. 100 au titre de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), - 39 p. 100 au titre des prêts locatifs aidés (PLA), soit 132 pertes d'emploi en un an . Le taux de TVA et le travail au noir chez les particuliers ne sont bien évidemment pas venus arranger les choses, non plus que l'application de réglementations concernant la mise aux normes des machines, la sécurité ou encore l'instruction des dossiers de marché public et le calcul des cotisations patronales (RDS par exemple). De surcroît, le plan PME-artisanat est loin d'être suffisant en matière de prêts bonifiés. Aussi lui demande-t-il s'il ne croit pas nécessaire d'envisager la mise en oeuvre d'un taux de TVA réduit pour les travaux d'entretien-réhabilitation, l'affectation du produit de la taxe additionnelle au droit de bail (TADB) à l'ANAH, une baisse généralisée des charges sociales, une diversification significative de l'assiette de ces dernières avec taxation des machines, un assainissement de la sous-traitance et la généralisation des lots séparés pour les marchés publics.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/01/1997
Réponse. - Conscient des difficultés rencontrées par les entreprises de bâtiment, le Gouvernement a décidé plusieurs mesures de relance en décembre 1995 et janvier 1996. L'assouplissement de la règle minimale de travaux pour bénéficier des prêts à taux zéro pour l'achat de logements anciens, le déblocage anticipé des fonds d'épargne-logement et de ceux d'épargne salariale profitent aux travaux d'amélioration financés par les ménages dans leurs résidences principales et secondaires. En outre, des mesures favorables à l'investissement locatif ont été votées, en particulier la déduction de l'amortissement des logements acquis neufs en vue de les louer, l'assouplissement du système des prêts locatifs intermédiaires et le doublement du délai d'imputation sur le revenu global des déficits fonciers. Ces différentes mesures ont contribué à un accroissement de la construction de maisons individuelles en accession à la propriété, une reprise de la demande de logements neufs destinés à l'investissement locatif et une meilleure orientation des travaux d'entretien de logements. Dans la construction neuve, cette tendance est nettement confirmée par le résultat des enquêtes d'opinions réalisées auprès des artisans au cours des deuxième et troisième trimestres 1996 sur l'évolution de leur activité. Les mêmes enquêtes font également ressortir que, manifestement, l'activité artisanale d'entretien et de rénovation de bâtiment a bénéficié des effets du prêt à taux zéro. Par ailleurs, l'effort de maîtrise des déficits budgétaires et sociaux entrepris par le Gouvernement a entraîné, depuis la fin de l'année 1995, la réduction des taux d'intérêt. Celle-ci ne peut qu'amplifier l'impact des mesures de relance pour les entreprises de bâtiment. Certes, depuis 1988, le produit de la taxe additionnelle au droit de bail (TADB) n'est plus directement affecté au budget de l'agence nationale pour la réhabilitation de l'habitat. Toutefois, en contrepartie, l'Etat accorde à l'agence une subvention annuelle dont le montant est fixé en tenant compte à la fois des besoins en matière de réhabilitation de logements et du produit des dernières recettes de la TADB. En outre, dans le projet de loi de finances pour 1997, les crédits budgétaires affectés aux primes à l'amélioration de l'habitat sont reconduits et l'ensemble des travaux d'amélioration réalisés par une entreprise dans les résidences principales bénéficiera de la réduction d'impôt qui ne concernait précédemment que les travaux de ravalement et d'économie d'énergie. Ces dispositions devraient contribuer à consolider la demande des ménages qui sera adressée l'année prochaine aux entreprises de bâtiment et, en particulier, aux artisans. En ce qui concerne la réduction du taux de TVA sur les travaux d'entretien et de réhabilitation, il ne paraît pas possible, dans un souci d'équité, de dispenser un secteur particulier de l'effort actuellement demandé à l'ensemble des entreprises et des ménages en vue de maîtriser les déficits public et de soutenir l'emploi. Enfin, s'agissant de l'accès des entreprises de BTP à la commande publique, M. Alfred Trassy-Paillogues, député, a été chargé par le Premier ministre d'en étudier une simplification des règles. Une réforme du code des marchés publics, sur la base de ses propositions, est actuellement en préparation.
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