Question de M. BONNET Christian (Morbihan - RI) publiée le 18/07/1996
M. Christian Bonnet demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales si l'inspection générale des affaires sociales avait, depuis 1984, diligenté des enquêtes sur les comptes de l'ARC. Si oui, combien et à quelles dates. Si elles avaient permis de mettre à jour les ressorts d'une criminelle escroquerie. Si oui, pourquoi des poursuites n'avaient pas été introduites par le département ministériel dont il a aujourd'hui la charge.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 10/10/1996
Réponse. - En 1984, dans le cadre d'une large enquête portant sur le rôle des associations dans le domaine sanitaire et social (le rapport annuel de l'IGAS a porté non sur les comptes de cette association mais sur son fonctionnement administratif). Toutefois, elle a permis de révéler sur ce plan des anomalies importantes. Une mission de contrôle général de l'ARC a été diligentée, à la demande du ministre des affaires sociales et de la solidarité, par décision du 3 septembre 1990 du chef de l'IGAS. Mais, sur requête de l'ARC, le tribunal administratif de Paris a prononcé, en référé, le 30 novembre 1990, le sursis à exécution de ladite décision puis, par un jugement au fond en date du 2 juillet 1993, son annulation. Le contrôle des associations faisant appel à la générosité publique n'était en effet prévu par aucun texte d'ordre législatif. Du fait de ces décisions de justice, en l'absence de base légale et malgré la gravité des faits constatés au cours des investigations menées sur place par la mission avant le jugement du 30 novembre 1990, il n'a pas été possible de poursuivre à bien ces opérations de contrôle. C'est dans ce contexte que s'inscrit le vote de la loi du 3 juin 1991 qui a autorisé le contrôle par la Cour des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique dans le cadre de campagnes menées au niveau national. La Cour a ainsi pu entreprendre la vérification du compte d'emploi des sommes collectées par l'ARC en 1993. Plus récemment, le Gouvernement a, en outre, soutenu l'initiative parlementaire présentée par M. le sénateur Chérioux tendant à étendre à l'IGAS la compétence concernant le contrôle de ces organismes, initiative qui a abouti au vote de l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire.
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