Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 18/07/1996
M. Roger Husson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les intentions manifestées en son temps par le Gouvernement d'associer la mutualité au sein des conseils d'administration locaux de la branche maladie de la sécurité sociale. La Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles avait escompté une prise en compte de cette volonté dans les ordonnances, ce qui, manifestement, n'est pas le cas. En réalité, seule la Fédération nationale de la mutualité française participera pleinement à ces conseils d'administration, alors que le pluralisme imposait de faire participer également une fédération qui représente plus d'un tiers des mutualistes. C'est pourquoi, il l'interroge sur la possibilité de rééquilibrer l'actuel dispositif et ainsi associer le plus grand nombre d'acteurs à la réforme ambitieuse voulue par le Gouvernement.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 12/12/1996
Réponse. - L'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale, qui a rénové la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale, a maintenu le rôle conféré à la Fédération nationale de la mutualité française en matière de désignation de représentants dans les conseils d'administration des caisses d'assurance maladie. Seul le nombre de sièges attribués à cette représentation a varié. Ramenée à un siège dans les conseils d'administration de l'ensemble des caisses régionales et maintenue sans changement dans les caisses primaires, la représentation de la FNMF a été renforcée au niveau national, puisque trois sièges lui ont été attribués à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Dans le cadre de la réforme de la sécurité sociale, une représentation des organisations oeuvrant dans le domaine économique et social et notamment des fédérations de mutuelles autres que la Fédération nationale de la mutualité française sera assurée au sein du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
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