Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 18/07/1996
M. Roger Rigaudière se fait l'écho auprès de M. le ministre de l'économie et des finances de l'inquiétude suscitée, chez les responsables d'associations de tourisme familial, par la perspective d'une fiscalisation totale de ces dernières. Un alourdissement brutal dans ce domaine se répercuterait fatalement sur les tarifs pratiqués par ces associations, au préjudice de la mission sociale non négligeable qui est la leur. Par ailleurs, une telle mesure ne pourrait s'appliquer qu'au détriment des zones de revitalisation rurale, qui accueillent la grande majorité des établissements (villages de vacances) gérés par des associations de tourisme familial. Pour l'ensemble de ces motifs, serait-il envisageable de reconsidérer l'hypothèse pénalisante d'une fiscalisation de ces associations et, parallèlement, d'offrir aux intervenants économiques concernés des garanties quant à la préservation du statut fiscal des établissements de tourisme familial situés en milieu rural ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/09/1996
Réponse. - Le développement du mouvement associatif, secteur essentiel à la cohésion et à l'animation sociales, constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics. Le Gouvernement vient de manifester sa volonté en acceptant, sur proposition parlementaire, d'améliorer le régime fiscal des dons. Le régime fiscal privilégié des organismes sans but lucratif est réservé aux activités qui sont étrangères à celles habituellement réalisées par les entreprises industrielles et commerciales. Les associations, qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, selon des modalités analogues à celles du secteur concurrentiel, doivent acquitter les impôts commerciaux, à savoir la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle. Conformément aux préoccupations exprimées, le Premier ministre a annoncé qu'une instruction précisant les règles fiscales applicables aux associations serait mise au point après consultation du conseil supérieur de la vie associative. Cette instruction est en cours de préparation. C'est dans le cadre des principes ainsi rappelés que les situations particulières devront trouver leur solution.
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