Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/07/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué au logement la proposition du Secours catholique d'interdire des expulsions sans relogement. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 03/10/1996
Réponse. - L'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le juge des référés ou le juge de l'exécution peut, lorsque l'expulsion de l'occupant d'un local à usage d'habitation a été ordonnée, accorder des délais allant de trois mois à trois ans si le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Parallèlement à l'action judiciaire, les préfets ont été sensibilisés à la nécessité, affirmée à plusieurs reprises par le Gouvernement, de protéger les ménages de bonne foi en situation difficile. Ils doivent ainsi s'attacher à mieux mettre en cohérence tous les dispositifs existants à divers stades : prévention, relogement, exécution des jugements. Ils interviennent le plus souvent en amont de l'expulsion par des aides aux locataires avant le jugement d'expulsion, notamment par le biais du fonds de solidarité logement. Dans le délai de deux mois qui suit le commandement de payer, ils doivent également mettre en oeuvre une réelle priorité de relogement dans le parc HLM des ménages expulsés de bonne foi. En dernier recours, ils peuvent refuser d'accorder le concours de la force publique lorsqu'une décision d'expulsion est devenue exécutoire et que les circonstances le justifient. Le Gouvernement examine actuellement, dans le cadre de la préparation du projet de loi contre l'exclusion, s'il y a lieu de prévoir de nouvelles dispositions permettant une meilleure prévention des expulsions.
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