Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 18/07/1996
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur le déséquilibre, au détriment des bailleurs sociaux, entre les subventions octroyées par l'Etat pour les prêts locatifs aidés (PLA) et le montant de la TVA fixée à 20,6 p. 100 depuis le 1er août 1995. Il constate que chaque fois qu'il y a construction de logements sociaux, l'Etat est bénéficiaire de la situation. Il le remercie de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour remédier à cet état anormal et lui demande s'il envisage notamment de baisser le taux de TVA sur les constructions à caractère social.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 02/01/1997
Réponse. - L'article 10 du projet de loi de finances pour 1997 prévoit l'application du taux de TVA de 5,5 % à la construction de logements locatifs à caractère social. La mesure concerne les programmes de construction dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter du 1er octobre 1996. Ce dispositif, qui a été adopté, traduit la volonté du Gouvernement d'alléger la charge définitive de TVA supportée par les bailleurs sociaux et répond aux préoccupations exprimées.
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