Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 18/07/1996
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les difficultés rencontrées par les communes qui mettent à disposition des terrains à bâtir dont les baux à construction ne sauraient excéder, selon les valeurs domaniales en région parisienne, le tiers de la valeur effective des terrains. En seconde couronne, ceci correspondrait à des taux de rentabilité de 2,4 à 3 p. 100. Dans ces conditions, beaucoup de communes renoncent à mettre à la disposition des bailleurs sociaux des terrains pour construire des logements au titre des PLA (prêts locatifs aidés). Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette siutation.
- page 1795
Transmise au ministère : Budget
La question est caduque
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