Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 18/07/1996
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le malaise ressenti par le Groupement national des entreprises de restauration de monuments historiques face au gel de 25 p. 100 des crédits de 1996 affectés à la restauration des monuments. Aujourd'hui, cette profession rencontre des difficultés économiques qui l'obligent à licencier une partie de ses compagnons. Le gel des crédits ainsi que des subventions versées aux collectivités locales pourraient donc avoir des conséquences catastrophiques sur ce corps de métiers. C'est pourquoi la profession souhaiterait que soit étudiée la fin du gel de 25 p. 100 des crédits de 1996 et que la loi de programme no 93-1437 du 31 décembre 1993 soit maintenue en 1997. Peut-on envisager une telle éventualité ?
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Réponse du ministère : Culture publiée le 05/09/1996
Réponse. - La conservation des monuments historiques est l'une des missions fondamentales de l'Etat en faveur du patrimoine, dont est chargé le ministère de la culture ; elle intéresse au premier chef l'ensemble des collectivités locales qui sont propriétaires de 44 p. 100 des monuments protégés au titre de la loi de 1913 et les quelque 1 000 entreprises réparties sur tout le territoire dont 9 000 emplois sont directement liés à cette activité et constituent un capital de savoir-faire essentiel à préserver. C'est pour garantir la progression régulière des crédits servant à cette mission que le Parlement a adopté, sur proposition du Gouvernement, la loi de programme du 31 décembre 1996 relative au patrimoine monumental. Ce secteur représente en 1996 13 p. 100 du budget du ministère de la culture (hors dépenses de personnel) et 39 p. 100 de ses dépenses en capital. Les arbitrages rendus pour 1996 et la préparation du budget 1997 prennent naturellement en compte, dans un contexte très difficile pour les finances publiques, l'importance des enjeux, notamment en terme d'emplois, liés au maintien d'un flux régulier de commandes qui concourent à un marché de 3 milliards de francs par an.
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