Question de M. ROUQUET René (Val-de-Marne - SOC) publiée le 18/07/1996
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales au sujet des modalités de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL). Cette prestation est actuellement calculée à partir des ressources perçues avant déduction de toute saisie-arrêt. Or, après des changements importants de leur situation, souvent liés à la perte d'emploi, certaines familles enregistrent une baisse importante de leurs revenus et deviennent incapables de faire face à leur surendettement. Les saisies sur salaires ou sur pensions qui leur sont infligées augmentent la précarité de leur situation. Dès lors, ces familles se retrouvent dans une situation paradoxale où leurs ressources brutes les privent du bénéfice de l'APL, alors que leurs revenus disponibles sont extrêmement faibles et que leurs charges de loyer sont relativement lourdes. Elle lui demande donc s'il ne pourrait être envisagé, dans ces cas précis, un mode de calcul de l'APL plus conforme à la réalité des familles concernées.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/01/1997
Réponse. - Le droit à une aide personnelle au logement est fonction des revenus du ménage, de sa composition et de la dépense de logement qu'il supporte ; son montant est très sensible à toute variation de ces paramètres. Les revenus pris en compte pour déterminer le montant de l'aide sont les revenus nets catégoriels perçus pendant l'année civile précédant la période de paiement de l'aide qui court du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante. Il résulte souvent de ces dispositions un décalage entre les revenus retenus pour le calcul de l'aide et les ressources perçues au moment du versement de l'aide, décalage qui bénéficie à l'allocataire lorsque ses revenus augmentent fortement d'une année sur l'autre, mais qui lui est défavorable en cas de chute des ressources. C'est pourquoi la réglementation prévoit que, dans certaines situations particulières (chômage, admission au bénéfice du RMI ou d'une pension d'invalidité, longue maladie, etc.) un mécanisme de minoration des ressources prises en compte est appliqué afin d'augmenter le montant de l'aide en cours de période de paiement. Les changements de situation liés notamment à la perte d'emploi, dans le cas précis évoqué par l'honorable parlementaire, étant ainsi pris en compte, il n'est pas envisagé de modifier les modalités de calcul de l'aide en déduisant des ressources retenues les charges financières qui, bien que remboursées selon la procédure de saisie-arrêt, résultent d'engagements contractuels librement consentis par les bénéficiaires dans des domaines qui ne concernent pas directement le logement.
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