Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 18/07/1996
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés des GRETA du fait du redéploiement des actions de l'Etat, à partir de 1987, en faveur de publics défavorisés, les obligeant à compenser les actions devenues déficitaires dans le secteur public par des actions bénéficiaires menées dans le secteur privé. De plus, le décret no 93-432 de 1993 les a obligés à ramener le temps de travail des personnels GRETA à 18 heures hebdomadaires sans réduction de salaire (au lieu des 25 à 30 heures qui étaient la règle) afin de les aligner sur les professeurs de la formation initiale, fonctionnaires. En troisième lieu, la fragilisation des entreprises industrielles, due à la conjoncture économique, et le transfert progressif de l'Etat à la région de la charge de la formation professionnelle continue, ont gravement entamé la rentabilité des GRETA, notamment celui du pays d'Auge qui vient de voir baisser son chiffre d'affaires de 25 p. 100. Il lui demande en conséquence quelles sont les solutions qui pourraient être envisagées afin que les GRETA puissent poursuivre dans de bonnes conditions leurs actions de formation, alors que l'Etat bascule de plus en plus les marchés vers des organismes privés.
- page 1793
Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/10/1996
Réponse. - Les groupements d'établissements (Greta) dont l'activité s'exerce sur le champ concurrentiel de la formation professionnelle continue tirent leurs ressources des conventions passées pour l'exercice de leurs activités de formation continue des adultes. Les personnels contractuels des Greta sont rémunérés sur le produit de ces conventions. Les effets du ralentissement économique constituent, avec la diversité des sources de financement, une des causes de la baisse du volume financier qui touche les Greta depuis 1994. Toutefois, il s'avère que le transport progressif des actions de formation professionnelle continue des jeunes vers les régions prévu par la loi quinquennale n'a pas eu pour conséquence directe d'affecter la situation financière des groupements d'établissements. L'éducation nationale entend occuper toute sa place dans la lutte contre l'exclusion par l'accueil des formations des publics les plus en difficulté. Au titre de sa mission de service public c'est une priorité essentielle. Elle veut également comme elle l'a toujours fait, maintenir et accroître son activité à l'égard des entreprise, à tous niveaux de qualifications. C'est en participant à l'élévation du niveau de compétences des salariés que l'éducation nationale favorisera, à sa manière, la compétitivité des entreprises. Pour permettre cette relance de l'activité des Greta dans le cadre de leur mission de service public sur un marché concurrentiel, l'éducation nationale s'est fixée pour objectif d'accroître le professionnalisme des acteurs de la formations continue. Le professionnalisme passe par le suivi financier des Greta au moyen d'outils spécifiques contribuant à la prise de décisions, tels que tableaux de bord, application informatique nationale, associé à une forte implication de tous les acteurs et à un pilotage académique de la formation continue. Tout ceci sera appuyé par une formation des présidents, des agents comptables, des conseillers en formation continue, des formateurs. Par ailleurs, dans le but de gérer au mieux les évolutions d'effectifs de formateurs utiles pour répondre aux commandes adressées aux Greta il leur est demandé de mettre en oeuvre une véritable politique de gestion des ressources humaines. A cet égard, le décret no 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes a mis en place la globalisation de l'harmonisation du service des enseignants. Dans le cadre du précédent décret (no 81-535 du 12 mai 1981), le service des personnels contractuels était fixé hebdomadairement et en fonction de leur catégorie, provoquant ainsi des écarts importants. Désormais, tous les personnels contractuels enseignants sont tenus d'effectuer 810 heures annuelles.
- page 2710
Page mise à jour le