Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 18/07/1996
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fléau que constitue la dissémination des mines anti-personnel qui frappent aveuglément chaque année des dizaines de milliers de civils à travers le monde. Il lui indique qu'en octobre 1995 M. le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence a annoncé au cours de la conférence de Vienne l'arrêt de la production de ces mines par notre pays et la destruction des stocks existants. Il lui rappelle que la France a pris l'initiative de réunir une nouvelle conférence d'examen de la convention de 1980 sur certaines armes classiques, qui s'est tenue à Genève au mois de mai dernier. A cette occasion, notre pays s'est prononcé pour une élimination totale des mines anti-personnel. Il convient de saluer cette position tout en regrettant l'ambiguïté qui subsiste car l'armée française a la possibilité d'utiliser de telles mines. L'accord international conclu à Genève, bien qu'il interdise l'usage et les transferts des mines anti-personnel indétectables, ne prévoit pas l'interdiction totale et générale de ces mines. Il souligne que M. le Président de la République s'est déclaré récemment en faveur de cette interdiction totale et a annoncé que, dans la perspective de la ratification du protocole sur les mines tel que révisé à Genève, un débat sera organisé au Parlement. En conséquence, afin de renforcer l'action de notre pays contre ce fléau qualifié par M. le Président de la République de " catastrophe humanitaire ", il lui demande de lui indiquer, d'une part, le calendrier prévu pour l'arrêt de la production et la destruction des stocks de mines et, d'autre part, les initiatives diplomatiques que la France compte entreprendre pour faire progresser, auprès de ses partenaires, l'idée que l'interdiction totale de ces mines représente la seule solution acceptable au regard des conséquences de leur prolifération sur les populations civiles ; enfin, il lui demande de lui préciser le moment auquel interviendra l'organisation du débat qui doit avoir lieu au Parlement.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 31/10/1996
Réponse. - La lutte contre les mines anti-personnel constitue pour le Gouvernement une urgence humanitaire. Le 2 octobre dernier, le Conseil des ministres a pris des décisions concrètes pour contribuer à l'élimination de ce type d'arme. La France a renoncé à l'emploi des mines anti-personnel. Cette règle de non emploi ne comporte aucune exception géographique. Elle s'applique à toutes les catégories de mines anti-personnel. La seule dérogation prévue est extrêmement limitative : cas de nécessité absolue imposée par la sécurité des forces, avec l'autorisation expresse du Gouvernement. La France est ainsi le premier membre permanent du Conseil de sécurité à adopter une position aussi rigoureuse concernant l'emploi des mines anti-personnel. Par ailleurs, la décision de renoncer à exporter et à produire des mine anti-personnel, intervenue respectivement en 1993 puis en 1995, fera l'objet d'un projet de loi qui sera prochainement soumis au Parlement. Le programme de réduction par destruction entrepris en septembre 1996 du stock de mines anti-personnel sera poursuivi. Ces décisions répondent à l'objectif fixé par le Président de la République de mobiliser davantage la communauté internationale pour progressser vers une interdiction totale et générale des mines anti-personnel. Les efforts engagés dans ce sens devraient aboutir à l'adoption d'un accord international juridiquement contraignant et vérifiable sur l'interdiction totale et générale des mines anti-personnel. La France souhaite que l'assenblée générale des Nations unies adopte des orientations en vue de l'ouverture rapide d'une négociation multilatérale sur l'interdiction des mines anti-personnel. Pour atteindre cet objectif, la France avec ses partenaires de l'Union européenne, ne ménagera pas ses efforts pour convaincre le plus grand nombre d'Etats à la rejoindre dans son action. Le Gouvernement rendra compte au parlement des progrès accomplis.
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