Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 11/07/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau rappelle à M. le ministre délégué à la jeunesse et aux sports que la question posée le 25 avril est restée à ce jour sans réponse (numéro 15111). Elle attire à nouveau son attention sur un problème concernant la sélection d'un athlète considéré comme l'un des meilleurs du tennis de table français. Elle lui fait remarquer que cet athlète - toujours classé depuis sa plus tendre enfance dans les cinq premiers en compétitions nationales - rencontre régulièrement les pires difficultés auprès de la Fédération française de tennis de table pour obtenir sa sélection, tout aussi légitime que méritée, en championnats européens et mondiaux. Cette situation injuste démontre, d'une part, qu'aucune garantie n'est donnée aux athlètes qui pourront représenter, en toute équité, les couleurs de la France lors des manifestations sportives internationales. D'autre part, qu'aucune garantie n'est donnée non plus aux spectateurs que ce sont bien les meilleurs qui auront obtenu leur visa pour participer aux prochains Jeux. Par conséquent, la mission de service public déléguée par le ministère de la jeunesse et des sports n'apparaît pas comme pleinement assumée par les dirigeants de cette fédération. Elle lui fait observer que, de par l'article 16 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée le 13 juillet 1992, il a pour mission de veiller au respect par les fédérations des lois et règlements en vigueur. Elle lui fait observer que cette affaire de non-sélection fait suite aux récentes jurisprudences rendues par les tribunaux administratifs de Paris et de Grenoble et que deux jeunes sportives, l'une en athlétisme et l'autre en ski, ont obtenu réparation contre leurs fédérations respectives pour non-sélection aux précédents Jeux de Barcelone. Elle lui fait également observer que les juridictions compétentes ayant déjà constaté et sanctionné ce type d'injustice, elle lui demande comment il envisage d'exercer sa tutelle auprès de la Fédération française de tennis de table et de veiller à ce que cet athlète puisse poursuivre sa carrière sportive dans les meilleures conditions et dans le pur respect des règles déontologiques et techniques.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 29/08/1996
Réponse. - Les fédérations sportives ayant délégation de pouvoir sont seules responsables de la désignation des représentants français dans les compétitions internationales de leur discipline. Pour les compétitions multisports, organisées sous l'égide du Comité international olympique, telles que les jeux Olympiques ou les jeux Méditerranéens, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) inscrit les participants sur proposition des fédérations sportives concernées et après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau. La Fédération française du tennis de table définit, au début de chaque saison, ses critères de sélection. Ces critères sont diffusés à l'ensemble des pongistes inscrits sur la liste nationale de sportifs de haut niveau. Les sélections dans les compétitions internationales ont toujours respecté ces différents critères ainsi que le note l'avis de la conciliation rendu par le CNOSF, conformément à l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984, le 23 avril 1996. L'affaire citée par l'honorable parlementaire est actuellement en cours d'examen devant une juridiction administrative (tribunal administratif de Paris) qui se prononcera sur le bien-fondé de la requête de l'athlète concerné. Enfin, il est à noter que ce sportif a toujours refusé la signature d'une convention le liant à la Fédération française de tennis de table. Cette convention, dont la mise en oeuvre est particulièrement recommandée par le ministère de la jeunesse et des sports, définit les droits et devoirs de chacun des signataires, conformément aux recommandations de la charte du sport de haut niveau. Quant aux deux autres litiges évoqués par l'honorable parlementaire, ils sont de nature différente. En effet, pour Mme Isnard, la fédération a été condamnée par le tribunal administratif de Grenoble pour non-respect des critères de sélection précédemment publiés. En ce qui concerne Mme Bornet, la Fédération française d'athlétisme a été condamnée pour avoir rejeté la responsabilité de la non-sélection sur la Commission nationale du sport de haut niveau.
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