Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 11/07/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur l'application du décret no 93-1216 du 4 novembre 1993 sur l'évaluation des taux d'incapacité, sur l'importance de la ou des déficiences et des incapacités fonctionnelles subies par la personne. Cette évaluation est répartie en cinq classes allant des troubles légers à la déficience sévère entraînant un état de dépendance totale et permanente. Au sujet des déficiences de la fonction respiratoire, des dispositions spécifiques sont prévues pour la mucoviscidose, permettant de définir des taux pouvant atteindre 95 p. 100 dans les cas de déficience sévère. Elle lui fait remarquer que les dispositions de la loi ne sont pas pleinement prises en considération par nombre de CDES (comités départementaux d'éducation spécialisée). Elle lui demande quelles mesures il envisage pour que, dans les affections telles que sclérose en plaques, mucoviscidose, diabète grave, les incapacités fonctionnelles soient réellement et concrètement prises en considération.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 20/02/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur l'application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, liées à certaines affections telles que la sclérose en plaques, la mucoviscidose et le diabète grave. Le guide-barème est un guide méthodologique. Il s'appuie sur les concepts proposées par l'OMS : déficience-incapacité-désavantage. L'évaluation repose essentiellement sur l'appréciation des incapacités. Le guide précise que l'équipe technique, dans son appréciation des incapacités, prendra en compte non seulement celles inhérentes directement à la déficience, mais aussi celles inhérentes aux contraintes thérapeutiques, traitements médicamenteux mal supportés, hospitalisations répétées, retentissement sur l'état général. Les médecins des CDES et des COTOREP ont reçu en 1995 une formation spécifique à l'utilisation de ce nouveau barème par le biais de médecins formateurs eux-mêmes formés à l'Ecole nationale de la santé publique. Des formations sont également proposées par le Centre technique national d'études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations. Les médecins des CDES et COTOREP doivent donc désormais procéder à l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées sur la base de ce guide-barème, ce qui permettra de mieux prendre en compte notamment les déficiences liées aux affections qu'évoque l'honorable parlementaire.
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