Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 11/07/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi no 95-125 du 8 février 1995, confiant aux greffiers en chef l'exercice d'un certain nombre de missions dévolues jusqu'alors aux magistrats : la délivrance des certificats de nationalité, la vérification des comptes de gestion de tutelle, la réception des consentements à adoption, la réception des déclarations conjointes d'autorité parentale, de changement de nom d'enfant naturel. Elle lui fait remarquer que cette réforme ne pose pas de problème majeur dans les grandes juridictions. Par contre, la situation est plus difficile en ce qui concerne les petites et moyennes juridictions, certaines d'entre elles n'étant pas dotées de postes de greffier en chef. Les mêmes difficultés se posent lorsque la juridiction ne dispose que d'un poste de greffier en chef, lorsque celui-ci est absent ou malade. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour permettre à l'ensemble des greffiers d'effectuer les tâches rappelées au même titre que les greffiers en chef.
- page 1719
Réponse du ministère : Justice publiée le 29/08/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la revalorisation des fonctions de greffier en chef est une préoccupation de la chancellerie qui trouve sa meilleure expression dans le vote de la loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative notamment dans des dispositions concernant le transfert de compétences des magistrats vers les greffiers en chef. Aux termes de la loi du 8 février 1995 la délégation de ces missions n'est possible qu'au profit d'un autre greffier en chef. Parallèlement à ces transferts la chancellerie a entrepris des opérations de redéploiements destinées à réaliser la meilleure adaptation des effectifs en nombre et en niveau d'emploi aux besoins en activité des juridictions. Ces redéploiements ont conduit à confier les responsabilités de chefs de greffe à un greffier, agent de catégorie B dans environ 70 des 473 tribunaux d'instance. Parmi les 70 postes concernés, seuls 4 sont assortis de la compétence en matière de délivrance des certificats de nationalité française. Pour pallier ces situations ainsi que les cas d'absences temporaires de chef de greffe dans les juridictions ne comportant qu'un seul greffier en chef, le code de l'organisation judiciaire prévoit en son article R. 812-17 la possibilité pour les chefs des cours d'appel de recourir à la délégation d'un autre greffier en chef du ressort. Pour compléter ce dispositif, le ministre de la justice entend déposer un projet de loi destiné à compléter la loi du 8 février 1995 en autorisant la délégation de ces attributions à un greffier. L'ensemble de ces dispositions est destiné à donner aux responsables locaux la possibilité de gérer avec une meilleure souplesse l'ensemble des situations.
- page 2244
Page mise à jour le