Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/07/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale les propositions du syndicat national de l'industrie pharmaceutique, analysées par Le Figaro-Economie du 5 juin 1996, d'institutionnaliser le comité économique du médicament et d'établir des règles de droit commun de fixation des prix des spécialités par voie conventionnelle. Il lui demande s'il envisage de prendre en compte ces propositions.
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La question est caduque
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