Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/07/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications la loi no 92-722 du 29 juillet 1992, qui précise que " toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a le droit à une aide de la collectivité pour accéder ou préserver son accès à un fourniture d'eau ou d'énergie ". Il lui demande quel est le bilan de l'application de cette loi et s'il n'est pas nécessaire, comme le préconise le Secours catholique, " d'élargir le champ de cette loi à d'autres services essentiels (gaz, téléphone...) ".
- page 1718
Réponse du ministère : Industrie publiée le 10/10/1996
Réponse. - Le Gouvernement est très attentif aux difficultés que rencontrent certaines familles pour l'accès à l'énergie. Des conventions départementales sont établies d'après la loi 92-722 du 29 juillet 1992 sur la lutte contre l'exclusion et la précarité, et plus particulièrement sur l'accès à une fourniture d'eau et d'énergie. Un grand nombre de départements ont mis en place ces conventions pour l'énergie, dites " pauvreté-précarité ", selon la convention nationale cadre du 9 décembre 1992, signée entre les ministres chargés de l'énergie et des affaires sociales et les présidents d'EDF et GDF. Elles contribuent à la prise en charge des aides pour les personnes les plus démunies afin de leur assurer un minimum d'électricité et de gaz. Tous les départements signataires en 1994, au nombre de 92, ont reconduit leur convention en 1995. L'Etat et les établissements EDF et GDF se sont engagés à cofinancer ce dispositif qui tend à éviter des interruptions de fourniture d'électricité et de gaz dans les foyers en état de précarité. De nombreux partenaires se sont joints à cette action afin d'en augmenter l'efficacité (caisses d'allocatiions familiales, collectivités territoriales, associations caritatives...). Les aides attribuées par ces conventions se sont élevées à 114 millions de francs en 1995, soit une augmentation de 31 % par rapport à l'exercice précédent. Sur l'ensemble de ce montant, 37,6 millions de francs sont apportés par EDF-GDF, le reste étant réparti entre les autres intervenants que sont l'Etat, les conseils généraux, les communes, les caisse d'allocations familiales et les organisations caritatives, telles que le Secours catholique. L'augmentation constatée cette année est essentiellement due à l'accroissement de la participation d'EDF-GDF. Au total, ce sont 100.758 foyers qui ont été aidés en 1995. Par ailleurs, depuis novembre 1994, EDF et GDF se sont engagés en faveur des plus démunis en proposant, notamment, le service " maintien d'énergie ". Ce dernier consiste à maintenir pour les particuliers, pendant la période nécessaire à l'intervention des services sociaux, au minimum une puissance de 1 kW et de 3 kW pour ceux qui sont équipés du chauffage électrique. D'autre part, EDF et GDF se sont engagés à nommer un correspondant " solidarité " au sein de chaque centre. Cet agent est chargé de conseiller les usagers en état de précarité et de faciliter leurs contacts avec les services sociaux. Le renforcement de la prévention est l'orientation majeure de la politique vis-à-vis des personnes démunies en matière d'accès à l'énergie. Malgré cette volonté, 72 % des sommes investies localement en 1995 ont financé des factures d'énergie proprement dites. Enfin, différentes expériences sont menées par EDF et GDF afin de développer les actions de prévention comme les bilans thermiques ou les conseils pour la maîtrise de la consommation.
- page 2639
Page mise à jour le