Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/07/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, le rapport de la Fédération nationale des victimes de catastrophes et d'accidents collectifs, qui lui a été remis fin mai 1996 et vise à " l'amélioration de la prise en charge des victimes de catastrophes et d'accidents collectifs ". Les auteurs de ce rapport jugent " indispensable " de créer " une structure extérieure aux assureurs pour suivre le déroulement général du processus des indemnisations ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 10/10/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le " rapport sur l'amélioration de la prise en charge des victimes de catastrophes et d'accidents collectifs " n'a pas été élaboré par la Fédération nationale des victimes d'accidents collectifs (FENVAC), mais par un groupe de travail mis en place à la Chancellerie à la demande de son prédécesseur. Le groupe de travail, constitué de magistrats, de représentants du ministère de l'économie et des finances, du barreau, de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM), de la Fédération nationale des victimes d'accidents collectifs (FENVAC), a remis son rapport le 31 mai 1996. Conformément à sa mission, le groupe de travail s'est attaché à prendre en compte la dimension collective du drame afin d'y apporter une réponse appropriée, notamment en termes d'accueil, d'information et d'indemnisation. La mise en oeuvre des propositions contenues dans ce rapport nécessite une concertation et une coopération interministérielles. La phase de concertation est déjà en cours. L'amélioration de la situation des victimes est une préoccupation du gouvernement qui ne manquera pas de faire connaître les suites qui vont être données au rapport de la Chancellerie.
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